Le Conseil de l’UE a adopté, vendredi 14 juin, sa position sur une nouvelle directive fixant des normes minimales pour la définition et la sanction des délits de corruption, des mesures préventives et des règles permettant d'améliorer l'efficacité des enquêtes et des poursuites, a-t-il indiqué dans un communiqué.
La principale nouveauté de cette législation est que, pour la première fois au niveau de l'UE, elle rassemble dans un seul acte juridique les règles relatives à la corruption dans les secteurs public et privé.
La nouvelle directive remplacera deux directives européennes distinctes : une directive de 2003 traitant de la corruption dans le secteur privé et une convention de l'UE de 1997 sur la corruption impliquant des fonctionnaires de l'UE ou des États membres de l'UE. Elle modifiera également la directive de 2017 sur la fraude et les autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE.
Les infractions pénales qui deviendront illégales en vertu du droit de l'UE seront passibles d'une peine maximale d'emprisonnement d'au moins deux à quatre ans, selon l'infraction.
Les personnes reconnues coupables de corruption peuvent encourir des peines supplémentaires telles que des amendes, la révocation de la fonction publique, l'interdiction d'exercer une fonction publique ou un service public, le retrait de permis et l'exclusion de l'accès aux procédures d'appel d'offres et aux fonds publics.
Les personnes morales (entreprises) encourent également des sanctions sous la forme d'amendes allant d'au moins 3 à 5% de leur chiffre d'affaires mondial total ou d'au moins 24 ou 40 millions d'euros, en fonction de l'infraction.
Lien vers l’orientation générale : https://aeur.eu/f/cnd (Solenn Paulic)