Lors du Conseil ‘Justice', vendredi 14 juin à Luxembourg, la Présidence belge a présenté les avancées relatives à la directive visant à harmoniser certains aspects du droit de l'insolvabilité en Europe. Paul Van Tigchelt, ministre belge de la Justice et de la Mer du Nord, a souligné l'importance de ce texte, affirmant que « la création d'un marché unique pour les capitaux est essentielle pour libérer des financements et stimuler la croissance européenne ».
Émise par la Commission en décembre 2022 (EUROPE 13079/2), cette législation, qui propose des mesures pour encourager les investissements transfrontaliers, s'inscrit dans le cadre du plan d'action de l'Union des marchés de capitaux (UMC) et aborde notamment les règles sur les actions en nullité, le suivi des actifs, les procédures de pré-pack et les obligations des dirigeants. La proposition est actuellement examinée par le groupe de travail du Conseil chargé des questions de droit civil.
Pour les actions en nullité, le débat politique au Conseil d’octobre 2023 (EUROPE 13276/8) a relevé la nécessité d'une flexibilité accrue, avec des ajustements permettant une couverture plus large et une adaptation aux législations nationales.
Concernant le suivi des actifs, les préoccupations principales portaient sur la charge administrative et la protection des données. Des compromis ont été trouvés, alignés sur le nouveau paquet de réformes anti-blanchiment de l'UE.
Les procédures de pré-pack introduisent une liquidation préparée pour optimiser la récupération de valeur pour les créanciers. La coexistence avec les systèmes nationaux a été abordée pour clarifier l'interaction des phases de la procédure pré-pack avec les procédures d'insolvabilité normales.
Enfin, la directive propose d'imposer aux dirigeants l'obligation de soumettre une demande d'ouverture de procédure d'insolvabilité dans les trois mois suivant la connaissance de l'insolvabilité de l'entreprise. Des ajustements ont été faits pour éclaircir cette obligation et les situations dans lesquelles elle s'applique et préciser la responsabilité des dirigeants en cas de manquement.
M. Van Tigchelt est revenu sur les problématiques concernant les régimes spéciaux pour les micro-entreprises, qui restent un sujet majeur. Il a souligné que certaines dispositions, telles que les procédures pré-pack, nécessitent encore des discussions approfondies.
Les travaux techniques visant à parvenir à une position commune des États membres se poursuivront dans les mois à venir, sous Présidence hongroise.
Le rapport (anglais) : https://aeur.eu/f/cnu (Nithya Paquiry)