Dans un effort pour surmonter les disparités dans les régimes d'insolvabilité nationaux et faciliter la libre circulation des capitaux, les ministres européens de la Justice, réunis vendredi 20 octobre en Conseil à Luxembourg, ont débattu de la proposition de directive émise par la Commission en décembre 2022 (EUROPE 13079/2) visant à harmoniser les règles d'insolvabilité au sein de l'UE, jugée essentielle pour l'intégration des marchés financiers européens.
La directive propose l'harmonisation de certaines règles nationales en matière d'insolvabilité, mettant particulièrement l'accent sur les actions révocatoires, un mécanisme juridique permettant de contester rétrospectivement les transactions du débiteur. Cela offre une opportunité d'éviter des transactions autrement valides et de récupérer des actifs au profit des créanciers. Cependant, les discussions ont mis en évidence la nécessité de maintenir un équilibre entre la standardisation des règles et la flexibilité requise par les différents États membres.
Mme María Pilar Llop Cuenca, ministre espagnole de la Justice et représentante de la Présidence du Conseil, a souligné l'évolution de l'approche de l'UE, passant d'une stratégie axée sur la liquidation à une approche favorisant le soutien aux entreprises en difficulté et la protection des droits des créanciers. Cette transition a été précédemment illustrée par la directive de 2019 (EUROPE 12224/4) sur la restructuration préventive.
Lors de la session, les ministres ont débattu de la nécessité de flexibilité dans l'application des règles harmonisées. La directive propose des normes minimales, mais les États membres pourraient opter pour des protections plus strictes pour les créanciers, adaptant ainsi les procédures d'insolvabilité aux spécificités nationales.
Les opinions, bien que variables, ont convergé vers l'importance de l'harmonisation tout en préservant la flexibilité, pour ne pas interférer avec les procédures nationales, comme l’a souligné le ministre estonien de la Justice, Kalle Laanet. Ainsi, la ministre allemande, Angelika Schlunk, a suggéré que les règles sur l'insolvabilité doivent offrir suffisamment de flexibilité pour protéger les créanciers tout en prenant en compte des situations extraordinaires. De son côté, Leena Meri, la ministre finlandaise, a appelé à une plus grande flexibilité dans les délais d'action révocatoire, tout en mettant en lumière l'efficacité du système finlandais.
La France a plaidé pour un régime équilibré, soulignant la nécessité de protéger les intérêts des créanciers tout en permettant la poursuite de l'activité économique et la sauvegarde de l'emploi. La position française appelle à une plus grande flexibilité dans le texte, insistant sur la protection des intérêts du bénéficiaire de l'acte tout en rendant les actes préjudiciables inopposables au représentant des créanciers.
Lors de la conférence de presse tenue en fin de journée, Mme Pilar Llop Cuenca a réaffirmé l'objectif de la Présidence espagnole de fournir aux États membres un certain degré de flexibilité dans la régulation des actions d'évitement. Le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, a également souligné l'importance de l'harmonisation pour stimuler les investissements transfrontaliers, insistant sur l'importance de cette initiative pour la sécurité juridique et la croissance économique au sein de l'UE. (Nithya Paquiry)