Dans un effort pour surmonter les disparités dans les régimes d'insolvabilité nationaux et faciliter la libre circulation des capitaux, les ministres européens de la Justice, réunis vendredi 20 octobre en Conseil à Luxembourg, ont débattu de la proposition de directive émise par la Commission en décembre 2022 (EUROPE B13079A2) visant à harmoniser les règles d'insolvabilité au sein de l'UE, jugée essentielle pour l'intégration des marchés financiers européens.
La directive...