La Présidence espagnole du Conseil de l’UE a présenté aux ministres européens de la Justice, réunis en Conseil à Luxembourg, vendredi 20 octobre, un état des lieux des mesures prises pour lutter contre l'impunité relative aux crimes commis lors de la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine.
La Présidence espagnole, représentée par la ministre de la Justice par intérim, María Pilar Llop Cuenca, a souligné, au cours des discussions, l'importance de répondre de manière judiciaire à l'agression de la Russie. Des initiatives clés, telles que le Centre international pour la poursuite du crime d'agression contre l'Ukraine (CIPA), qui a ouvert cet été (EUROPE 13214/10), et la Base de données sur les preuves des crimes internationaux (CICED) ont particulièrement été mises en avant, essentielles pour les poursuites à venir.
Ces efforts sont d'autant plus critiques que la Cour Pénale Internationale (CPI) ne peut poursuivre les dirigeants russes, la Russie n'ayant pas ratifié le Statut de Rome. Face à cette impasse, l'UE se mobilise pour combler les lacunes juridiques et s'assurer que justice soit rendue.
À l’issue des débats, Mme Llop Cuenca a réaffirmé, lors de la conférence de presse, l'engagement de l'UE à tenir la Russie pour responsable des enlèvements d'enfants et des dommages causés par ses actes d'agression. Le registre des dommages (EUROPE 13248/27) est, selon elle, une initiative de premier ordre visant à documenter les préjudices subis pour les futures procédures judiciaires.
De son côté, le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, a rappelé l'engagement indéfectible de la Commission à ne pas laisser les crimes graves impunis, y compris le crime d'agression. Il a évoqué la collaboration avec différents acteurs au sein et hors de l'UE, y compris la CPI, malgré ses limites juridictionnelles actuelles. Une attention particulière a été accordée à la réflexion sur la création d'un tribunal spécial pour les crimes d'agression contre l'Ukraine, illustrant la volonté de l'UE de poursuivre en justice par tous les moyens disponibles.
M. Reynders a également mis en exergue les efforts continus en matière d'enquêtes, de poursuites et de condamnations en Ukraine, ainsi que dans d'autres États membres pour les crimes de guerre, et notamment le meurtre de journalistes. L'importance de la coopération internationale à travers l'équipe d'enquête conjointe (JIT), « pour faciliter l'échange de preuves », et des protocoles d’accord a également été soulignée.
Ainsi que le commissaire européen à la Justice l’a démontré, ces efforts collectifs soulignent la position ferme de l'UE : « Les atrocités commises en Ukraine ne resteront pas impunies et les dommages subis par le peuple ukrainien doivent être dûment compensés ». (Nithya Paquiry)