La Commission européenne a adopté, vendredi 20 octobre, un acte délégué concernant les règles sur les audits indépendants qui doivent être menés pour évaluer la conformité des très grandes plateformes en ligne et très grands moteurs de recherche dans le cadre de la législation sur les services numériques (DSA) (EUROPE 13262/9).
La Commission définit, dans l’acte délégué adopté, les étapes que les services désignés doivent suivre pour vérifier l’indépendance des auditeurs et celles que les auditeurs devront appliquer pour effectuer leurs contrôles. Des modèles précis devront être utilisés par chaque partie, pour la réalisation des audits par les auditeurs et pour la production des rapports de mise en œuvre par les entreprises.
Les premiers audits pour les 19 services désignés dans le cadre du DSA en avril dernier (EUROPE 13169/8) devront faire l’objet d’un premier contrôle au plus tard d’ici août 2024. Les rapports devront ensuite être soumis à la Commission et à l'autorité compétente de leur État membre d’établissement. Par ailleurs, ces rapports devront être publiés au plus tard dans les trois mois suivant l'achèvement du rapport de mise en œuvre de l’audit.
Voir l'acte délégué : https://aeur.eu/f/96f (Thomas Mangin)