20/10/2023 (Agence Europe) – La Cour de justice de l'Union européenne a estimé qu’une disposition nationale qui, en cas de contrefaçon d’une marque à plusieurs reprises ou qui entraîne des conséquences préjudiciables importantes, prévoit une peine minimale de cinq ans d’emprisonnement est contraire au droit de l'UE, dans un arrêt rendu jeudi 19 octobre (affaire C-655/21). Selon elle, la contrefaçon d’une marque peut être qualifiée par le droit national d’infraction tant administrative que pénale, chaque citoyen devant comprendre quel comportement engage sa responsabilité pénale. Toutefois, prévoir une peine minimale de cinq ans d'emprisonnement pour l’ensemble des infractions à l’usage économique non consenti d'une marque ne satisfait pas à l'impératif de proportionnalité. Voir l'arrêt : https://aeur.eu/f/96p (MB)