Les membres de la commission de l'environnement, de la santé et de la sécurité alimentaire (ENVI) du Parlement européen se prononceront mardi 24 octobre sur la proposition de règlement 'Emballages et déchets d’emballages' (révision de la directive 94/62/CE) de fin 2022, qui vise à favoriser la réutilisation des emballages et à prévenir leurs déchets dans l’UE (EUROPE 13074/7).
Au prix de moult efforts, les groupes S&D, Renew Europe, Verts/ALE et La Gauche se sont accordés le 11 octobre sur des amendements de compromis au rapport de Frédérique Ries (Renew Europe, belge), qui maintiennent l'essentiel de la proposition, notamment l'objectif de recyclabilité de tous les emballages à l'horizon 2030, mais abaissent le niveau d'ambition sur le volet réutilisation des déchets.
Pour autant, il est possible que cela soit encore trop ambitieux pour les groupes PPE, CRE et ID. Au Conseil, l'Italie est l'État membre le plus opposé à l'exigence de réutilisation (EUROPE 13140/16), comme le sont les secteurs industriels de la restauration rapide, Mme Ries elle-même pour ce qui concerne l'alimentation et les boissons à emporter (EUROPE 13176/6) et l'industrie de l'emballage - plastique et papier (EUROPE 13159/7).
Exit la réutilisation pour l'alimentation rapide. Aux termes des compromis, la quantité de déchets d'emballages devra être réduite de 15% d'ici à 2040 par rapport à 2018, mais l'exigence que 20% de toutes les boissons à emporter et 10% de tous les plats à emporter doivent être vendus dans des récipients réutilisables à l'horizon 2030 est supprimée, ce que déplorent les eurodéputés de gauche, comme Delara Burkhardt (S&D allemande).
Il y aura toutefois des quotas de réutilisation à l'échelle européenne pour certains produits.
20% de toutes les boissons non alcoolisées et 10% de toutes les boissons alcoolisées dans l'UE devront être vendues dans des bouteilles réutilisables à partir de 2030.
Dans le domaine du transport B2C (de l'entreprise au consommateur), il faudra à l'avenir utiliser davantage d'emballages de transport réutilisables (par exemple pour le transport de gros appareils ou dans la vente par correspondance en ligne).
Pour le transport de produits entre entreprises (B2B), il faudra également utiliser davantage d'emballages réutilisables.
Moins d'emballages jetables. Les emballages jetables qui peuvent être facilement remplacés par des alternatives réutilisables seront interdits.
Les fruits et légumes de moins de 1 kg ne pourront plus être vendus dans des emballages jetables en plastique ou en matériau composite.
Les petits flacons de shampoing dans les hôtels doivent être remplacés par des distributeurs de shampoing rechargeables.
Dans les grands établissements de restauration, les emballages jetables seront interdits. Chez McDonald's et autres, seule la vaisselle réutilisable sera désormais disponible pour la consommation de nourriture et de boissons sur place.
Minimisation des emballages surdimensionnés
Les emballages ne devront pas dépasser les dimensions strictement nécessaires pour garantir la sécurité et le transport d'un produit.
Les emballages, y compris les colis d'expédition, ne pourront plus contenir plus de 40% d'espace vide.
Produits chimiques. Les amendement de compromis prévoient en outre que les produits chimiques nocifs pour la santé, tels que le bisphénol A et les PFAS - ces polluants éternels - soient interdits dans les emballages qui entrent en contact direct avec les aliments - cela sans attendre la révision du règlement REACH, qui ne sera pas présentée avant les élections européennes.
Le président de la commission ENVI, Pascal Canfin (Renew Europe, français), du même groupe politique que Frédérique Ries, pronostiquait, vendredi 20 octobre, « un vote serré ».
Rethink Plastic Alliance, ce réseau d'ONG qui voit dans les compromis sur la table un 'lobbying réussi' exercé par l'industrie déclarait le même jour, par la voix de sa coordinatrice : « Nous sommes très inquiets que ces compromis minimaux ne puissent même pas être acceptés par la commission du Parlement dont la fonction est de protéger l'environnement et la santé humaine ». L'ONG disait redouter un affaiblissement du compromis « par les eurodéputés italiens des groupes PPE et CRE et reflétant les exigences de l'industrie de l'emballage ».
Le vote du Parlement européen est prévu pour la session plénière de novembre (20-23 novembre). (Aminata Niang)