login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 12224
Sommaire Publication complète Par article 4 / 28
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / Justice

Le PE valide l’accord interinstitutionnel sur l’harmonisation minimale des cadres d’insolvabilité des entreprises

Les députés européens ont approuvé, jeudi 28 mars, par 327 voix pour, 34 contre et 142 abstentions, l’accord interinstitutionnel trouvé en décembre 2018 sur la proposition de directive établissant une harmonisation minimale des cadres juridiques pour faire face à l’insolvabilité des entreprises (EUROPE B12162A5). 

Globalement, le texte laisse une certaine flexibilité aux États membres pour adapter la nouvelle législation à leurs cadres existants. Il renforce aussi...

Sommaire

PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
FINANCES : le PE arrête sa vision de la taxonomie européenne en matière de finance durable
INDUSTRIE : Dieselgate, le PE regrette l'attentisme de la Commission et des États membres
MIGRATION : le PE rejette le projet de la Commission de rendre les 'centres contrôlés' éligibles aux fonds européens
JUSTICE : le PE valide l’accord interinstitutionnel sur l’harmonisation minimale des cadres d’insolvabilité des entreprises
VENEZUELA : le Parlement européen réclame des sanctions supplémentaires de l'UE à l'égard du régime Maduro
ENVIRONNEMENT : directive ‘Eau potable’, le PE arrête sa position officielle pour une eau salubre et accessible à tous dans l’UE
ENVIRONNEMENT : le PE s'oppose au projet d'autoriser encore certaines utilisations du phtalate DEHP et du trioxyde de chrome
COHÉSION : le PE renforce la dimension environnementale du règlement sur le Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion 2021-2027
BUDGET : le PE réclame « la transparence intégrale » au sujet du financement des partis politiques européens
CULTURE : le Parlement européen appelle à augmenter substantiellement les financements d'Europe créative après 2020
JAI : le PE confirme son souhait de voir le Kosovo accéder au régime de libéralisation des visas
OGM : le PE met son veto à l'autorisation de mise sur le marché d'OGM de Monsanto
ÉDUCATION : le Parlement adopte sa position sur les modalités du programme Erasmus après 2020
POLITIQUES SECTORIELLES
MIGRATION :  l'Agence européenne de garde-côtes et garde-frontières disposera de 10 000 agents en 2027
COHÉSION : le processus d’attribution des fonds après 2020 est plus transparent, mais toujours complexe, selon la Cour des comptes européenne
NUMÉRIQUE : 112 entreprises de traçage publicitaire surveillent les citoyens de l'UE sur les sites Internet du secteur public
SANTÉ : la moitié des États membres s'unissent pour acheter des vaccins contre la grippe
TRANSPORTS : lancement d’une plate-forme pour la sûreté des transports et d’un instrument de financement mixte
PÊCHE : plusieurs États membres, dont l'Italie, invités à ratifier la convention internationale sur la formation du personnel des navires
ACTION EXTÉRIEURE
COMMERCE : l'UE estime avoir obtenu gain de cause dans sa plainte contre les aides étatsuniennes à Boeing
COMMERCE : politique de défense commerciale, la Commission rappelle que l'UE n'est pas « naïve »
INSTITUTIONNEL
ROYAUME-UNI : l'UE forcée de continuer sa préparation au no deal face à l'impasse britannique
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
FINANCES : l’ESMA inflige une amende de plus de 5 millions d’euros à l’agence de notation Fitch pour conflits d’intérêts
COUR DE JUSTICE DE L'UE
AIDES D'ÉTAT : annulation de la décision de la Commission constatant que la loi allemande sur les énergies renouvelables de 2012 comportait des aides d’État
DROIT DE L'UE : l'avocat général préconise une interprétation large du manquement par un État membre à son obligation de communiquer des mesures de transposition
CONSEIL DE L'EUROPE
PSDC : le Conseil de l'Europe critique la réduction des moyens navals de l’opération EUNAVFORMed Sophia
BRÈVES
NUMÉRIQUE : Huawei, un risque pour la sécurité détecté au Royaume-Uni
SANTÉ ANIMALE : l’Estonie a un bon système de surveillance de la peste porcine africaine