Le Parlement européen a confirmé le 27 mars qu’il ne souhaitait pas que les fonds européens dédiés à la migration ou à la gestion des frontières extérieures financent les « centres contrôlés » européens.
Ces centres, dont le concept a été inventé en juin 2018 par les chefs d’État ou de gouvernement européens mais sans traduction concrète à ce jour (EUROPE 12051/1), devaient permettre de garder dans certains ports européens des migrants secourus en mer afin de contrôler leur profil et, éventuellement, de les relocaliser vers d’autres pays de l’UE.
Le PE a confirmé l'avis de la commission des libertés civiles de février et rejeté deux propositions d’actes délégués présentées discrètement le 14 décembre par la Commission, visant à élargir les attributions de deux fonds ‘asile et migration’ et 'gestion des frontières' extérieures à ces « centres contrôlés » au même titre que d'autres types d’infrastructures d’accueil des demandeurs d’asile ou des réfugiés.
Pour le PE, cette modification n’est pas acceptable en ce que les « centres contrôlés » n’ont pas d’existence juridique et ne sont pas prévus par le droit européen. Pour le PE, le concept de « centres contrôlés » est un « concept controversé et d’une légalité douteuse, qui n’existe pas dans le droit de l’Union et qui n’a pas été approuvé par les colégislateurs ».
Il ne devrait donc pas être possible de financer ce concept à moins qu’il ne soit « correctement défini dans un instrument législatif adéquat, adopté par les colégislateurs, détaillant le fondement juridique, la nature, le but et l’objectif d’un tel concept ». Le PE a ‘objecté’ à la proposition sur le Fonds AMIF (asile, migration et intégration) par 493 voix contre 87 et 34 abstentions, et a rejeté à main levée la modification du Fonds de sécurité intérieure et gestion des frontières extérieures.
Après les multiples crises de débarquements de migrants dans les ports italiens ou maltais de l'été 2018, la Commission s'était engagée à assurer une coordination entre pays membres volontaires pour l'accueil des migrants secourus et avait indiqué que ce type de centres serait soutenu par l'UE. Mais la discussion n'a pas de traduction concrète et reste une réflexion informelle au niveau des États membres, qu'ils poursuivent à présent dans leurs discussions sur ce qui est désormais appelé « dispositifs temporaires de débarquement ». (Solenn Paulic)