Les négociateurs du Parlement européen et la Présidence roumaine du Conseil de l’UE ont trouvé un accord politique provisoire, jeudi 28 mars, sur le nouveau mandat de l’Agence européenne de garde-côtes et de garde-frontières (ex-Frontex) à l’issue d’une 5ème session de négociation en trilogue (EUROPE 12223/23).
Les nouvelles règles, qui doivent encore être formellement approuvées, prévoient de doter progressivement l'agence européenne de 10 000 personnes d’ici à 2027. D'ici là, un déploiement initial de 5 000 agents en 2021 a été fixé. Une réserve de réaction rapide est aussi prévue pour les interventions urgentes.
Ce nouveau corps permanent pourrait, à la demande d'un État membre, effectuer des missions relatives au contrôle des frontières de l'UE, au retour de migrants d'un pays de l'UE vers le pays d'origine, à la lutte contre la criminalité transfrontalière.
Les opérations de retour de migrants en situation irrégulière, de pays tiers à pays tiers, ne sont en revanche pas incluses dans le mandat de l’agence, comme le souhaitait le Parlement.
La réforme proposée en septembre 2018 par la Commission avait aussi pour objectif de permettre à l’ancienne agence Frontex de mieux assister les États membres dans leurs opérations de retours en les aidant à identifier les personnes concernées et dans les tâches administratives comme l’obtention de documents de voyages.
Un point important pour le PE était le contrôle du respect des droits fondamentaux lors des opérations et le nombre d’agents dédiés à cette tâche. Un nombre minimum de 40 agents seront affectés pour remplir cette mission. L’Agence devra aussi faire rapport au PE, au Conseil et à la Commission sur la façon dont le respect des droits fondamentaux est assuré. Le Parlement européen pourra aussi contrôler un peu plus l'Agence au côté des parlements nationaux, la direction de l'Agence étant tenue d'assister à des réunions conjointes.
Le groupe Verts/ALE a regretté que cet accord interinstitutionnel n’ait pas permis de renforcer les missions de l’agence européenne en termes de recherches et sauvetages en mer, alors que l’opération EUNAVFORMed Sophia est désormais privée de bateaux en Méditerranée. Il a salué l'exclusion des compétences de l'agence des opérations de retours de pays tiers à pays tiers. (Solenn Paulic)