Les députés européens ont adopté (475 voix pour, 93 contre, 53 abstentions), mercredi 27 mars en fin d’après-midi, le règlement sur le Fonds européen de développement régional (FEDER et le Fonds de cohésion (FC), en renforçant en particulier la dimension environnementale du texte législatif, par rapport au vote en commission parlementaire (EUROPE 12194/9).
« Le plus grand changement concerne les questions environnementales : nous avons repris un certain nombre d’amendements concernant les questions de l’environnement, nous avons renforcé le pilier environnemental », a ainsi expliqué à EUROPE le rapporteur, Andrea Cozzolino (S&D, italien). Ce verdissement du texte a été salué par les Verts/ALE, et notamment Karima Delli (française), qui s’est félicitée, dans un communiqué, de l’exclusion des subventions aux énergies fossiles.
Ainsi, dans l’article 6 dédié aux éléments exclus du champ du FEDER et du FC, a été introduite la complète exclusion des investissements dans les énergies fossiles. Il s’agissait de l’amendement 100 voté par division (split vote). Ces amendements sont passés à la surprise de certains Verts, qui ont finalement soutenu le texte.
Par ailleurs, autre changement par rapport au texte en commission 'développement régional' (REGI) : les grandes entreprises pourront également recevoir des subventions dans le domaine de la recherche et l’innovation, également dans le domaine environnemental, sans avoir à coopérer nécessairement avec des PME.
Globalement, le texte voté en commission est resté stable : - la ventilation des financements se fait au niveau d’une typologie régionale, et non nationale, comme c’était le cas dans la position de la Commission européenne, c’est-à-dire sur la base de 3 catégories de régions (les plus développées, celles en transition et les moins développées), et non de 3 catégories d’États membres ; - le fléchage renforcé des financements sur la priorité 2 (PO2) dédiée aux investissements verts ; - l'orientation de 10 % (contre 6 % initialement) des financements fléchés sur les initiatives urbaines ; - 5 % pour les petites communes rurales et montagnardes ; - l’introduction d’un point spécifique pour l’intégration des migrants par le biais de la fourniture d’infrastructures ; - le soutien renforcé pour les autorités administratives locales et régionales ; - enfin, l’introduction de flexibilité supplémentaire pour les cofinancements par rapport au pacte de stabilité budgétaire.
« Cette flexibilité, c’est une nouveauté introduite par M. Moscovici [commissaire aux Affaires économiques et financières, NDLR]... Dans le CPR [règlement portant dispositions communes] qu’on a adopté et dans le règlement d’aujourd’hui, on a demandé que cette marge de flexibilité puisse être utilisée pour cofinancer les fonds structurels, cela permettra de doubler pratiquement les investissements publics », a expliqué à EUROPE, M. Cozzolino.
Ainsi, les débats entre groupes politiques ont porté sur l’exclusion du champ du règlement des énergies fossiles, des aéroports, la gestion des déchets et des décharges (landfills) et sur l'introduction d'une flexibilité supplémentaire pour les cofinancements.
Aucune négociation interinstitutionnelle n’est prévue, étant donné le peu de temps restant avant la fin du mandat du Parlement européen. Le Conseil, de son côté, a arrêté un mandat partiel le 15 février dernier (pour consulter le texte : https://bit.ly/2CJMwCS ).
De l’avis d’une source parlementaire, ses positions sont bien moins ambitieuses dans les objectifs environnementaux pour ce qui est de la prise en compte du développement territorial (notamment les petites communes). De surcroît, il maintient le principe des conditions macroéconomiques pour la mise en œuvre du texte. (Pascal Hansens)