Les juges de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont annulé, jeudi 28 mars, la décision de la Commission européenne de 2014 qui avait conclu que la loi allemande de 2012 sur les énergies renouvelables (EEG) comportait des aides d’État.
Cette loi a été introduite dans le but de soutenir les entreprises produisant de l’électricité à partir d’énergies renouvelables et de gaz de mine.
Par cette loi, les producteurs se voyaient garantir un prix supérieur au prix du marché, financé par un prélèvement à la charge des fournisseurs approvisionnant les clients, ce qui avait pour conséquence de répercuter ce prélèvement sur ces derniers. Cependant, des entreprises grandes consommatrices d’électricité pouvaient bénéficier d’un plafonnement de prélèvement, afin que leur compétitivité sur la scène internationale soit préservée.
En novembre 2014, la Commission a considéré que l’EEG comportait certaines aides d’État, tout en estimant que celles-ci étaient majoritairement compatibles avec le droit de l’Union (EUROPE 11204/4). Pour cette raison, elle n’a pas ordonné de récupération de ces aides d’État.
Berlin a formé un recours en annulation contre cette décision devant le Tribunal de l’Union européenne, qui l'a rejeté en mai 2016 (EUROPE 11548/22). Les autorités allemandes ont alors formé un pourvoi contre cet arrêt devant la Cour.
Dans son arrêt, la Cour donne raison à l’Allemagne en annulant la décision de la Commission et l’arrêt du Tribunal. Elle considère, d’une part, que le prélèvement EEG ne peut être assimilé à une taxe. D’autre part, la Cour estime que le Tribunal n’a pas pu établir que l’État allemand détenait un pouvoir de disposition sur les fonds générés par le prélèvement EEG.
Pour ces raisons, la Commission n’a pas, selon la Cour, établi de manière probante que les avantages prévus par l’EEG impliquaient des ressources d’État et constituaient donc des aides d’État.
Prenant note de cet arrêt, la Commission a souligné le fait que celui-ci « ne signifie pas nécessairement que la version actuelle de l'EEG ne comporte pas d'aide d'État parce que son financement est différent de celui de l'EEG de 2012 ». Et d'ajouter que, dans le cas de l'EEG 2012, les ordres de recouvrement des aides avaient perdu leur base juridique.
Voir l'arrêt : http://bit.ly/2FF3kvw. (Lucas Tripoteau)