Bruxelles, 10/05/2016 (Agence Europe) - Le Tribunal de l'UE a rejeté, mardi 10 mai, le recours introduit par l'Allemagne et confirmé ainsi la décision de la Commission européenne qui avait approuvé la loi allemande sur les énergies renouvelables de 2012 (EEG 2012), même si elle comportait des aides d'État.
En novembre 2014, la Commission avait validé le régime d'aides allemand en faveur des énergies renouvelables, tout en ordonnant une récupération partielle (EUROPE 11204). L'aide était financée par un prélèvement appliqué aux fournisseurs d'électricité et répercuté sur la facture des consommateurs finaux. Les entreprises grandes consommatrices d'énergie bénéficiaient de réductions sur le montant qu'elles devaient verser à leurs fournisseurs d'électricité.
Dans son arrêt (aff. T-47/15), qui porte sur une loi allemande qui a été remplacée depuis par une autre (EGG 2014) et approuvée par la Commission (EUROPE 11127), le Tribunal a estimé que la Commission a eu raison de considérer que la réduction du prélèvement prévu en 2012 (« prélèvement EEG ») pour les entreprises électro-intensives conférait un avantage à celles-ci au sens du droit de l'Union en matière d'aides d'État et que la loi impliquait des ressources d'État. (Jan Kordys)