Bruxelles, 10/05/2016 (Agence Europe) - À la dernière minute, les États membres de l'Europe centrale et de l'Est ont réussi, mardi 10 mai, à rassembler suffisamment de voix pour forcer la Commission européenne à réexaminer sa proposition législative pour une révision ciblée de la directive de 1996 relative au détachement des travailleurs, qu'elle avait présentée au début du mois de mars (EUROPE 11507).
Dès la présentation de cette proposition, plusieurs États membres, en tête desquels la Pologne et la Roumanie, avaient décidé de tenter de la bloquer en recourant au mécanisme de contrôle de la subsidiarité, instauré par le traité de Lisbonne (EUROPE 11534). Dans le cadre de ce mécanisme, les parlements nationaux peuvent enclencher la procédure dite du « carton jaune » en transmettant à la Commission, dans un délai de huit semaines, des avis motivés sur un projet d'acte législatif qu'ils considèrent comme n'étant pas conforme au principe de subsidiarité. Dans une Union à 28 États membres, il faut pour cela que 10 parlements nationaux fassent la démarche afin d'atteindre le seuil d'un tiers au moins des voix.
Pour cette proposition relative au détachement des travailleurs, les États membres avaient jusqu'à ce mardi pour réunir le nombre suffisant de voix. Et ils ont réussi, grâce au soutien apporté le dernier jour par les parlements hongrois et estonien. Ces derniers se sont joints aux parlements bulgare, tchèque, danois, croate, letton, lituanien, polonais et roumain. La Commission et la Présidence néerlandaise du Conseil espéraient, encore tout récemment, éviter une fracture Est-Ouest qui bloquerait le dossier (EUROPE 11536).
Pour les opposants à cette proposition de révision ciblée, il n'y a qu'une seule option: un retrait pur et simple du texte. Nous n'avons aucune proposition constructive à faire, car nous ne voulons pas de cette révision, a ainsi affirmé une source diplomatique à EUROPE. Ce qu'ils contestent, c'est le principe même qui est à la base de la proposition, celui d'« un salaire égal à travail égal sur le même lieu ». Selon eux, ce principe empiète sur la compétence des États membres relative à la fixation des salaires.
La Commission n'a pas souhaité, à ce stade, s'avancer sur ses intentions, en rappelant que la procédure du « carton jaune » arrivait à échéance mardi à minuit. Une fois ce délai passé, elle examinera les avis transmis par les parlementas nationaux et décidera de la voie à suivre, à affirmé un porte-parole de l'institution. Une source à la Commission a pourtant tenu à souligner, mardi, que, selon l'institution, le principe de subsidiarité était respecté dans cette proposition.
La procédure du « carton jaune » étant déclenchée (pour la troisième fois), la Commission est dorénavant tenue de réexaminer sa proposition. Sur la base de ce réexamen, elle peut décider de la maintenir, de la modifier ou de la retirer. Si elle décide de la maintenir, alors le Parlement européen et le Conseil devront examiner si la proposition est conforme au principe de subsidiarité avant la fin de la première lecture. Si une majorité simple des membres du Parlement ou 55 % des membres du Conseil estiment que la proposition enfreint le principe de subsidiarité, son examen ne sera pas poursuivi.
Dans les deux cas précédents où cette procédure avait été enclenchée, la Commission avait, une fois, retiré sa proposition (« Monti II », 2012) et, une autre fois, décidé de 'passer en force' (règlement sur la création du Parquet européen, 2013), avec succès (EUROPE 11336). (Jan Kordys)