Bruxelles, 25/11/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a validé, mardi 25 novembre, le régime d'aides allemand en faveur des énergies renouvelables, tout en ordonnant une récupération partielle.
Fin 2013, l'institution européenne avait initié une enquête sur la loi allemande 'EEG 2012' qui prévoyait une aide à la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables de janvier 2012 à fin juillet 2014 (EUROPE 10988). L'aide était financée par un prélèvement appliqué aux fournisseurs d'électricité et répercuté sur la facture des consommateurs finaux. Les entreprises grandes consommatrices d'énergie bénéficiaient de réductions sur le montant qu'elles devaient verser à leurs fournisseurs d'électricité.
Les principales conclusions de l'enquête sont les suivantes: - la loi allemande comportait une aide d'État. L'Allemagne a utilisé des ressources publiques spécifiques, tirées du prélèvement EEG introduit à cet effet, pour soutenir la production d'électricité à partir de sources renouvelables. Elle a aussi identifié quels consommateurs devraient payer moins que d'autres ; - le soutien allemand à la production d'énergies renouvelables était conforme aux règles européennes parce qu'il se bornait à compenser le surcoût entraîné par la production d'électricité à partir de sources renouvelables par rapport au prix du marché. Ce soutien consistait principalement en tarifs de rachat et en primes aux producteurs d'énergies renouvelables ; - les réductions de prélèvement accordées aux entreprises grandes consommatrices d'énergie sont, « dans leur majeure partie », compatibles avec les lignes directrices sur les aides en matière d'environnement et d'énergie applicables depuis juillet 2014 (EUROPE 11127). Ces lignes directrices autorisent l'octroi aux entreprises visées de réductions aux contributions servant à financer le soutien aux énergies renouvelables.
Néanmoins, une part limitée des réductions accordées par la loi 'EEG 2014' allait au-delà de ce qu'autorisent les règles de l'UE. Les bénéficiaires devront rembourser le montant correspondant aux réductions excessives pour remédier à la distorsion de concurrence. Cette récupération concerne 2013 et 2014. (MB)