Bruxelles, 25/11/2014 (Agence Europe) - Le Parlement européen a décidé, mardi 25 novembre, de refuser la demande d'urgence concernant un règlement du Conseil modifiant le système des ressources propres des Communautés européennes. Malgré la demande du Conseil, le PE ne votera donc pas en urgence sur ce texte qui permet au Royaume-Uni d'étaler le paiement de sa contribution supplémentaire (2,1 milliards d'euros) au budget 2014 de l'UE.
Les modifications prévoient la possibilité pour les États membres d'une mise à disposition échelonnée des ajustements des ressources TVA et de la ressource complémentaire, pour autant que leur montant global soit exceptionnellement élevé (dépassement du seuil individuel ou du seuil global).
Cette demande d'urgence inspire à Jean Arthuis (ADLE, français), président de la commission des budgets du PE, trois motifs d'incompréhension: 1) cette question a « cannibalisé » l'énergie et l'intelligence du Conseil durant la conciliation du 24 novembre qui a échoué, 2) la Commission a proposé d'affecter 420 millions d'euros de ressources supplémentaires, non pas pour régler les factures, mais pour restituer cette somme aux pays de l'UE, 3) comme la proposition prévoit la rétroactivité, « il n'y a pas de motif d'urgence ».
Pour Gérard Deprez (ADLE, belge), co-rapporteur, l'urgence n'est pas d'octroyer des facilités de paiements à certains pays. « L'urgence c'est d'approuver le budget 2015 et les budgets rectificatifs 2014 pour stabiliser le montant des factures impayées », a-t-il dit. Cette demande d'urgence « ne se justifie en rien », selon lui. Il a plaidé enfin pour un plan pluriannuel d'apurement progressif des impayés pour éviter « l'asphyxie du budget ».
Janusz Lewandowski (PPE, polonais), lui aussi co-rapporteur, a évoqué un « paradoxe ». La proposition, selon lui, ralentit le processus. « Nous sommes prêts à donner notre avis sur le texte. Cela ne doit pas se faire en urgence, mais à tête reposée, dans le cadre d'une solution globale à une situation délicate du budget », a-t-il considéré. Il faut honorer les factures des entreprises, il en va de la crédibilité de l'UE, a-t-il conclu. (LC)