Bruxelles, 25/11/2014 (Agence Europe) - L'eurodéputée Sophie in't Veld (ADLE, néerlandaise) a été soutenue mardi 25 novembre par les groupes Verts/ALE, GUE/NGL et des élus du groupe S&D pour renvoyer devant la Cour de justice de l'UE l'accord sur le transfert des données des passagers aériens européens vers le Canada (accord PNR).
Avec 383 voix pour, 271 contre et 47 abstentions, le Parlement européen a choisi d'interroger la Cour sur la légalité de l'accord et sa conformité avec le droit européen avant de voter sur cet accord signé en juin entre l'UE et Ottawa. Une telle demande avait été faite pour l'accord signé avec l'Australie, mais sans succès. En ce qui concerne l'accord PNR négocié avec les États-Unis, c'est une action en annulation que le PE avait obtenue de la Cour en 2006. Il avait ensuite donné son aval en 2012 à une seconde version de l'accord.
Les députés ont approuvé mardi la saisine de la Cour pour statuer sur « la légalité des transferts de masse de données vers les pays tiers », a rappelé Sophie in't Veld et l'ADLE attend « davantage de clarté sur les garanties juridiques essentielles concernant le transfert en vrac et le stockage de données ». Si l'accord conclu avec le Canada par la Commission en juin semble pourtant plus protecteur que celui négocié avec Washington sur la durée de stockage (pouvant aller jusqu'à 5 ans pour le Canada contre 15 avec les États-Unis), les députés ont des doutes sur: 1) la base juridique de cet accord et sur sa nécessité, la Commission n'ayant « pas démontré la nécessité de la collecte massive et du stockage des données » ; 2) la proportionnalité (« la période de conservation de cinq ans semble être aléatoire et ne repose pas sur des preuves précises ») ; 3) la limitation de l'objet ( « la possibilité que des données PNR soient traitées dans le but de se conformer à une assignation, un mandat ou un ordre, même si elle est limitée à ces questions ou réalisée par un tribunal, élargit potentiellement l'objectif pour lequel les données PNR peuvent être traitées »).
La démarche des députés est doublement motivée par l'arrêt de la Cour rendu en avril ayant invalidé la directive sur la rétention des données. Et, selon l'ADLE, suite à cette invalidation, « la conformité de cet accord avec le principe de proportionnalité est encore plus discutable ». Les députés du groupe PPE ont tenté, sans succès, juste avant le vote de la résolution, de repousser cette décision. Les Allemands Elmar Brok et Axel Voss ont exhorté les députés à renvoyer la question en commissions parlementaires en leur demandant de bien réfléchir « aux conséquences, tant pour les compagnies aériennes » que pour la sécurité des Européens, qui, selon eux, serait remise en question. « Cette opinion de la Cour nécessitera jusqu'à 30 mois », a encore plaidé M. Brok. Le groupe CRE a aussi déploré ce vote, estimant qu'il faudra « des années » avant que cet avis n'intervienne, ce qui mettra en péril la sécurité des Européens face au terrorisme, a dit Timothy Kirkhope, rapporteur sur le PNR européen. (SP)