Bruxelles, 25/11/2014 (Agence Europe) - Dans son « analyse panoramique » des risques qui pèsent sur la gestion financière du budget de l'UE publiée mardi 25 novembre, la Cour des comptes de l'UE pointe du doigt plusieurs problèmes clés mettant en péril la bonne gestion financière des deniers de l'UE. D'après les auditeurs de la Cour, tous les intervenants impliqués dans la gestion du budget de l'Union devraient donner la priorité à l'obtention de résultats et à l'apport d'une valeur ajoutée européenne, tout en veillant à ce que les fonds de l'Union fassent l'objet d'une comptabilité appropriée et soient utilisés comme prévu.
La Cour estime que l'entrée en vigueur du nouveau cadre financier pluriannuel en 2014, l'introduction de la réglementation relative à sa mise en oeuvre et le nouveau règlement financier ainsi que l'engagement de la Commission à veiller à ce que le budget soit davantage axé sur la performance « sont autant d'éléments qui constituent des occasions de simplifier et d'améliorer la gestion financière du budget de l'UE ».
Règles d'éligibilité. Les règles applicables au versement de fonds provenant du budget de l'UE et les conditions d'octroi de ces fonds sont définies par la législation. D'autres conditions et critères d'éligibilité fixés par les autorités chargées de gérer les fonds de l'UE dans les États membres viennent souvent les compléter. Or ces exigences supplémentaires peuvent s'avérer « superflues » et alourdissent la charge administrative, d'après la Cour. Cette dernière estime que les systèmes de contrôle ne sont pas toujours suffisants aux différents niveaux pour permettre de contrôler le respect de l'ensemble des conditions. En raison de la complexité des règles d'éligibilité et d'autres conditions, « les fonds de l'UE risquent de ne pas être bien ciblés et l'utilisation du budget de l'UE pourrait ne pas être optimale ». La Cour est d'avis aussi que des niveaux de règles trop nombreux coexistent dans plusieurs domaines budgétaires.
Application des règles et des procédures de marchés publics. Les résultats des travaux d'audit de la Cour montrent que « bon nombre des erreurs détectées concernent la mauvaise application des règles et procédures de marchés publics. Ces erreurs peuvent être commises délibérément pour favoriser certains fournisseurs ou par inadvertance en raison d'une mauvaise compréhension des règles ».
Capacité des autorités des États membres à gérer et à dépenser les fonds de l'UE. Les fonds de l'UE sont dépensés par l'intermédiaire de 28 administrations nationales, ainsi que par de nombreuses autorités régionales et locales dotées de capacités administratives « inégales » (en termes de compétences et de ressources). Cette situation, selon la Cour des comptes, augmente le risque d'erreurs, de même que les risques pour l'exécution du budget d'être de mauvaise qualité. Elle peut aussi ralentir la mise en oeuvre des actions et des projets financés par l'UE, affecter la qualité des activités réglementaires et gêner l'échange d'informations entre la Commission et les États membres.
Coordination des budgets de l'UE et des États membres. Bon nombre d'activités et de projets sont financés à la fois par le budget de l'UE et ceux des États membres. Il s'agit alors de dépenses cofinancées. En raison des mesures d'austérité prises par les États membres, il se peut que les fonds nationaux soient considérablement réduits, voire qu'ils ne soient plus disponibles pour contribuer à la réalisation de certaines actions, montre le rapport. Sous l'effet de la priorité donnée à l'utilisation du budget de l'UE (« approche fondée sur les ressources engagées »), les responsables de la gestion des actions et des projets concentrent leur attention sur le respect des conditions d'octroi et d'utilisation des fonds au lieu de s'intéresser aux résultats obtenus, regrette la Cour.
Impact des budgets annuels de l'UE sur la trésorerie. Les autorités des États membres, les autres intermédiaires et les bénéficiaires peuvent recevoir des avances de trésorerie (« préfinancements ») afin de commencer leurs activités. Si les préfinancements s'étendent sur des périodes inutilement longues, le risque d'erreur et de perte est accru et toute réorientation des activités pour réaliser les objectifs peut s'avérer particulièrement difficile, selon la Cour.
Les États membres seront tenus à l'avenir de contribuer à hauteur de 1 234 milliards d'euros pour couvrir les décaissements correspondant aux engagements. Ce montant se compose des 908 milliards d'euros convenus aux termes du CFP (cadre financier pluriannuel) pour la période 2014-2020 (paiements), auxquels s'ajoutent 326 milliards d'euros supplémentaires correspondant aux décaissements des crédits d'engagement des CFP précédents, « ce qui pourrait affecter la capacité de la Commission à satisfaire toutes les demandes de paiement pendant l'exercice au cours duquel elles sont présentées », lit-on dans le rapport de la Cour.
Avantages obtenus grâce aux dépenses de l'UE. Pour la Cour, il arrive que: l'UE se contente d'augmenter le budget total disponible, « sans apporter une dimension européenne particulière »; les fonds de l'UE risquent d'être utilisés pour des activités qui auraient de toute façon été réalisées par les États membres et les autres bénéficiaires (« effet d'aubaine »); les fonds soient insuffisants pour obtenir les résultats escomptés.
Audits et dépenses non imputables au budget de l'UE. Selon la Cour, la Commission ne peut pas vérifier directement et systématiquement toutes les dépenses effectuées par les États membres, les pays tiers ou les organisations internationales, ni celles déclarées par les bénéficiaires. Elle s'appuie sur des auditeurs indépendants. Cependant, la certification des dépenses par les auditeurs indépendants « peut être source de problèmes » liés à la question de leur véritable indépendance, de la qualité ou de la rapidité de leurs travaux. (LC)