Bruxelles, 25/11/2014 (Agence Europe) - En considérant en 2011 que la taxe irlandaise sur le transport aérien (TTA) ne constitue pas une aide d'État, la Commission européenne a commis une erreur, car elle n'a pas ouvert une procédure formelle d'examen, alors que plusieurs éléments indiquent qu'elle aurait dû le faire, a estimé le Tribunal de l'UE, dans son arrêt rendu mardi 25 novembre (aff. T-512/11).
La TTA est imposée à toute compagnie aérienne qui transporte des passagers depuis un aéroport en Irlande. Le taux en vigueur a été fixé au départ en fonction de la distance vers la destination, pour ensuite être changé pour un montant forfaitaire unique de trois euros par passager. Les compagnies sont exonérées de cette taxe pour les passagers en correspondance ou en transit. La compagnie aérienne Ryanair a déposé une plainte auprès de la Commission, en arguant que la non-application de la TTA pour les passagers en correspondance ou en transit constitue une aide d'État illégale au profit des compagnies aériennes Aer Lingus et Aer Arann, car celles-ci auraient une proportion plus importante des deux catégories de passagers qui sont exonérées de la taxe. Le montant forfaitaire unique de la taxe leur bénéficierait aussi.
La Commission a conduit une phase préliminaire d'examen. Elle a conclu que l'exonération pratiquée dans le cadre de la TTA ne constituait pas une aide d'État, car cette mesure n'est pas sélective. Ryanair a contesté cette décision auprès du Tribunal de l'UE. Aujourd'hui, les juges européens lui ont donné raison, car ils ont constaté que la Commission aurait dû avoir des doutes sérieux quant à la compatibilité de la mesure en cause avec le marché intérieur. Selon eux, la phase préliminaire d'examen a été inhabituellement longue, car elle a duré près de deux ans. Une telle durée « excessive » prouve que la Commission a rencontré des difficultés dans son analyse, ce qui aurait dû la conduire à ouvrir une procédure formelle d'examen. D'ailleurs, cette phase initiale d'examen a été réalisée d'une manière incomplète et insuffisante, a constaté le Tribunal. (JK)