La Cour de justice de l'Union européenne a confirmé l'arrêt du Tribunal de l'UE de février 2024 (affaire T-289/22) ayant validé les sanctions européennes visant, depuis février 2022, l'ancien vice-premier ministre russe Igor Shuvalov, dans un arrêt rendu jeudi 13 mars (affaire C-271/24 P).
M. Shuvalov a formé un pourvoi contre l'arrêt du Tribunal validant les sanctions prises par l'UE à son encontre en sa qualité de dirigeant de la 'Banque de développement et du commerce extérieur russe' (VEB.RF), qui applique la politique économique du gouvernement russe.
La Cour confirme l'arrêt du Tribunal. Elle considère que celui-ci n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que le Conseil pouvait se fonder sur des fonctions et des déclarations publiques de M. Shuvalov antérieures à l’adoption des actes litigieux. Le Tribunal a également jugé à bon droit que le Conseil avait établi que M. Shuvalov soutenait des actions ou politiques prenant pour cible l’Ukraine et que les actes en question avaient été suffisamment motivés.
Enfin, selon la Cour, le Tribunal a jugé à juste titre que ces actes ne portent pas atteinte au contenu essentiel du droit de propriété de M. Shuvalov.
Voir l'arrêt du Tribunal : https://aeur.eu/f/fwz (Mathieu Bion)