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Bulletin Quotidien Europe N° 13599
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / Agriculture

Les eurodéputés se montrent partagés sur les modalités de réforme des paiements directs

Les membres du Parlement européen ont salué, jeudi 13 mars à Strasbourg, les idées figurant dans la 'vision pour l'agriculture et l'alimentation' présentée le 19 février par la Commission européenne (EUROPE 13586/12). Ils se sont montrés plutôt unis sur le besoin de conserver la structure et la taille du budget de la politique agricole commune (PAC) et de prévoir des mesures de réciprocité concernant les produits agricoles importés en Europe. C'est surtout au sujet de la réforme du système des paiements directs que les eurodéputés ont fait montre de divergences.

Lors de son discours (https://aeur.eu/f/fwu ) devant les eurodéputés, le commissaire européen Christophe Hansen a déclaré que la 'vision' présentée par la Commission n'était « que le début d'une coopération et d'un dialogue plus approfondis pour développer les initiatives ensemble ».

Réciprocité. La vision énonce le besoin d'aligner davantage les normes de production de l'UE sur celles qui s'appliquent aux importations (pour les pesticides et le bien-être des animaux). Les pesticides dangereux interdits dans l'UE « ne devraient pas être réintroduits dans l'UE par le biais des importations », a insisté M. Hansen. « On attendait de la vision un enjeu de réciprocité ; c'est le cas », a apprécié Valérie Hayer (Renew Europe, française).

Luke Ming Flanagan (La Gauche, irlandais) a estimé que l'accord UE/Mercosur « sapera notre souveraineté alimentaire, réduira le prix que nos éleveurs obtiennent pour leur viande bovine, renforcera notre dépendance à l'égard des importations d'aliments pour animaux et conduira à la destruction de l'environnement ». « Ce n'est pas une vision, c'est de la myopie », a ironisé M. Flanagan.

Budget. Dario Nardella (S&D, italien) a estimé que « sans ressources adéquates, nous n'aurons pas de vision et nous n'aurons pas non plus de politique agricole commune ». Il refuse toute réduction des ressources destinées à l'agriculture et toute « centralisation des fonds ». 

« Pour transposer la vision, il faut de l'argent », a souligné Herbert Dorfmann (PPE, italien) (EUROPE 13598/10).

Raffaele Stancanelli (PfE, italien) aurait souhaité que la Commission « clarifie la direction que prendra l'agriculture européenne après les nombreux points négatifs de la dernière législature ». Il a regretté l’absence de mention, dans la vision, du volume des fonds de la PAC 2028-2034 et a critiqué le projet visant, après 2027, à incorporer les fonds de la PAC dans un « fonds national géré sous le chantage du mécanisme de conditionnalité, qui a révélé toutes ses limites ».

Le budget de la PAC n'est pas garanti, a mis en garde Thomas Waitz (Verts/ALE, autrichien). 

Paiements directs. Quel est l'avenir des paiements directs, s’est interrogé M. Stancanelli. Il s’est montré inquiet au sujet d’un éventuel nouveau mécanisme de distribution en faveur de ceux qui en ont le plus besoin de soutiens : « Rien ne l'explique dans la vision et c'est inacceptable », a-t-il lancé, avant de réclamer un renforcement des paiements directs.

Pour Veronika Vrecionová (CRE, tchèque), « nous devons orienter l'aide là où elle est la plus judicieuse, c'est-à-dire vers les agriculteurs qui prennent soin de la terre et de la campagne et, surtout, qui fournissent des denrées alimentaires de qualité ». C'est pourquoi elle a soutenu les mesures de plafonnement et de dégressivité des paiements directs. « Nous ne pouvons pas continuer à subventionner les grandes exploitations agricoles au détriment des petites et moyennes exploitations qui maintiennent la campagne en vie », a ainsi lancé Mme Vrecionová.

Thomas Waitz a réitéré sa position sur la mise en place d’aide au revenu fondée sur le nombre d'emplois offerts par les agriculteurs : il y a des viticulteurs qui, grâce à la commercialisation directe, peuvent fournir deux emplois à temps plein avec cinq hectares, alors que parfois, les agriculteurs qui possèdent 50 ou 80 hectares ne sont même pas en mesure de fournir un emploi à temps plein. C'est pourquoi M. Waitz salue les mentions dans la vision faisant référence au besoin « d’allouer une partie du budget de l'aide au revenu de base en fonction du nombre d'emplois qu'une exploitation agricole fournit réellement ».

Simplification. « Nous ne voulons pas de déréglementation, mais une bonne simplification, car la loi du plus fort n'est pas la bonne », a nuancé M. Nardella, à propos du travail de simplification, demandé par la plupart des eurodéputés. Christophe Hansen a confirmé qu’il allait présenter en avril des propositions de simplification des règles de la PAC et qu’un travail de simplification aura lieu d’ici fin 2025 concernant d'autres politiques que la PAC. 

M. Hansen a confirmé la présentation en avril d'une proposition en faveur du secteur du vin, qui est « sous pression » (EUROPE 13595/6). (Lionel Changeur)

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