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Bulletin Quotidien Europe N° 13599
Sommaire Publication complète Par article 26 / 31
COUR DE JUSTICE DE L'UE / ÉgalitÉ de genre

La rectification de données sur l’identité de genre ne peut être subordonnée à la preuve d’un traitement chirurgical, estime la Cour de justice de l'UE

Un État membre de l'Union européenne ne peut - en aucun cas - subordonner l'exercice du droit à la rectification de données personnelles à la production de preuves d'un traitement chirurgical de réassignation sexuelle, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 13 mars (affaire C-247/23).

En Hongrie, une personne de nationalité iranienne a obtenu le statut de réfugié en invoquant sa transidentité. Des attestations médicales établies par des spécialistes en...

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