Le Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies a examiné, mardi 11 et mercredi 12 mars, le rapport soumis par l'Union européenne au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (https://aeur.eu/f/fx0 ), à laquelle elle a souscrit en 2007.
À l’issue de l’examen, les experts ont fait part d’inquiétudes sur le rôle de l’UE dans l’application de la Convention, en dépit de certaines avancées telles que la carte européenne du handicap et la carte européenne de stationnement (EUROPE 13503/27), établies en 2024 et qui « ont été jugées très positives ».
Ainsi, selon le compte-rendu de la séance, certains États membres maintiennent des réserves sur des points majeurs, tels que la capacité juridique des personnes handicapées et l'éducation inclusive. De plus, des fonds européens sont encore attribués à l’entretien ou à la création d’institutions fermées, ce qui est en contradiction avec la Convention. Il a donc été recommandé que leur allocation soit subordonnée au respect de celle-ci.
Le Comité a noté également l’absence de dispositions spécifiques sur l’emploi des femmes handicapées dans la Stratégie européenne 2021-2030 et des lacunes dans la loi sur l’accessibilité, qui ne couvre pas certains espaces publics essentiels.
Il a aussi exprimé son inquiétude quant à la persistance de la stérilisation forcée des femmes handicapées dans certains pays européens et l'absence d’outils juridiques de l’UE pour y remédier.
La délégation européenne a répondu en s’appuyant sur la Stratégie 2021-2030 de l’UE, les initiatives en matière d’accessibilité et la directive sur la vie autonome. Elle a rappelé que la Convention devait être respectée dans l’interprétation du droit européen, même si elle n’a pas d’effet direct en droit communautaire.
Le Forum européen des personnes handicapées, dans un rapport du 5 mars (EUROPE 13593/22), a dénoncé un manque de leadership et une approche européenne non harmonisée, avec des lacunes dans l’évaluation des lois et des obstacles à la liberté de circulation et au droit de vote toujours présents.
En outre, le Réseau européen sur la vie autonome (ENIL) et l’organisation de défense des droits sociaux et des droits humains, Bridge EU, ont révélé, le 7 mars, que des documents internes de la Commission continueraient de soutenir la construction d’institutions résidentielles, ce qui va à l’encontre du droit à une vie autonome (https://aeur.eu/f/fx2 ).
Le Comité publiera ses observations finales le 21 mars.
Le compte-rendu de la séance : https://aeur.eu/f/fx1 (Nithya Paquiry)