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Bulletin Quotidien Europe N° 13503
Sommaire Publication complète Par article 27 / 33
BRÈVES / Droits fondamentaux

Cartes européennes du handicap et de stationnement - le Conseil de l'UE adopte la directive et son extension aux résidents ressortissants de pays tiers

14/10/2024 (Agence Europe)Le Conseil de l'Union européenne a formellement adopté à l'unanimité, lundi 14 octobre, deux directives pour améliorer l'accès aux droits des personnes handicapées. La première a introduit la carte européenne d'invalidité et la carte européenne de stationnement, garantissant l'égalité d'accès aux conditions spéciales et au traitement préférentiel lors de courts séjours dans l'UE. La seconde directive rend ces cartes également accessibles aux citoyens non européens résidant légalement dans l'UE. Délivrées par les autorités nationales en formats physique et numérique, elles seront reconnues dans tous les États membres comme preuve de handicap ou pour bénéficier de services spécifiques. La carte de stationnement permettra, par exemple, l'accès à des places réservées. Après leur publication au Journal officiel de l'UE, les États membres disposeront de deux ans et demi pour adapter leur législation et de trois ans et demi pour appliquer les mesures. Les directives : https://aeur.eu/f/dvs ; https://aeur.eu/f/dvt  (NP)

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