Le Conseil de l’Union européenne a définitivement adopté, lundi 14 octobre, la directive relative aux travailleurs des plateformes numériques. Tous les États membres, dont la France, ont voté en faveur. Seule l’Allemagne s'est abstenue, faute d’accord de coalition (EUROPE 13368/1).
La directive, présentée fin 2021, doit permettre de requalifier en salariés les faux travailleurs indépendants des plateformes en créant une présomption légale de salariat déterminée par une série de critères que devront mettre au point les États membres au niveau national. La présomption sera déclenchée lorsque certains faits indiquant un contrôle et une direction seront constatés, rappelle le Conseil de l’UE.
Le texte rendra également plus transparente l'utilisation d'algorithmes dans la gestion des ressources humaines et imposera une supervision humaine de toute décision affectant la situation du travailleur.
Les États membres auront deux ans pour transposer la directive après sa publication au Journal officiel de l'UE.
Longtemps opposé à la direction du texte, Paris, qui souhaitait des précisions supplémentaires sur l'application de la présomption, a finalement pu le soutenir après que la Commission a annoncé, le 9 octobre, des lignes directrices de mise en œuvre (implementing guidelines), qu'elle préparera avec les États membres.
Selon une source, il s'agit d'une assistance classique apportée lors de la transposition. (Solenn Paulic)