Les employeurs européens du secteur de la construction, mais aussi de la chimie ou les représentants des chambres de commerce ont réitéré, mercredi 12 mars, leur position sur les notifications préalables aux détachements des travailleurs et sur la numérisation de la sécurité sociale, alors que les États membres seront en principe appelés le 19 mars à se pencher à nouveau en comité des représentants permanents sur la réforme du règlement 883/2004 relatif à la coordination des régimes de sécurité sociale.
BusinessEurope, Eurocommerce, Ceemet ou encore FIEC appellent ainsi les législateurs à conclure ce processus législatif, entamé en 2016.
« L'alternative est la perspective du retrait de la proposition, ce qui ferait reculer l'Europe de plusieurs années et n'apporterait pas aux employeurs européens la clarté dont ils ont tant besoin sur cette question vitale ».
En février, lors de la préparation du programme de travail 2025 de la Commission, le texte avait été sauvé in extremis.
« Un règlement moderne et simplifié peut réduire les formalités administratives auxquelles sont confrontées les entreprises, améliorer la mobilité et contribuer à l'objectif de réduction des charges ». Depuis la proposition initiale de révision, les situations de mobilité des travailleurs sont devenues plus complexes, avec de nouvelles formes et dynamiques de mobilité, expliquent les signataires.
Les entreprises ont besoin de sécurité juridique pour faire face à ces nouvelles formes de mobilité. Concernant le principe de notification préalable, ces entités continuent de juger « nécessaire que toutes les parties aux négociations trouvent un accord sur une exemption de notification préalable pour les voyages d'affaires et les détachements de courte durée (jusqu'à trois jours) », à l'exception du secteur de la construction.
« Parallèlement, nous voyons un rôle clé pour une approche plus numérique dans les cas où une notification préalable est nécessaire, notamment en ce qui concerne les voyages d'affaires et les détachements de courte durée (jusqu'à trois jours). Les employeurs européens soutiendraient un système dans lequel une demande de notification fait l'objet d'un accusé de confirmation de réception automatisée, qui est reçue sans délai et qui est considérée comme une notification préalable si la preuve de celle-ci est requise au cours d'une mission de détachement ».
Au niveau du Conseil de l'UE, un groupe de travail avait été organisé le 30 janvier, ouvrant la porte à de potentiels compromis après le changement de position de la France sur l'exemption du secteur de la construction (EUROPE 13570/15). Par ailleurs, la France serait en train de rallier plusieurs pays pour s'exprimer à nouveau sur ce dossier, dont elle souhaite l'aboutissement.
Du côté du PE, les rapporteurs pourraient se retrouver après la réunion du Coreper si les progrès sont jugés suffisants.
La Présidence polonaise du Conseil de l'UE serait en contact étroit avec la rapportrice du PE, Gabrielle Bischoff (S&D, allemande), mais des sources expliquent déjà qu'il semblerait étonnant que le PE se range derrière la nouvelle position française sur les exemptions de notifications préalables pour les détachements de moins de trois jours dans le secteur de la construction.
Lien vers la lettre : https://aeur.eu/f/fwv (Solenn Paulic)