Alors que le commissaire européen à la Justice, Michael McGrath, a confirmé, lundi 19 janvier, que la Commission présentera en mars une proposition législative sur le futur ‘28e régime’, possiblement le 18 mars, consistant en un ensemble unique de règles applicables dans toute l'UE pour créer une entreprise, le PE a confirmé, mardi 20 janvier en plénière, la position portée par l’Allemand René Repasi (S&D) en commission ‘ITRE’ le 11 décembre dernier (EUROPE 13772/16).
Par 492 voix contre 144 et 28 abstentions, il a réitéré son soutien à ce projet de société européenne unifiée, entièrement numérique, sous la forme d’une directive d’harmonisation dite maximale. Si le règlement est l'option préférée du rapporteur, le fait que l'unanimité serait de mise dans ce contexte l'a convaincu d'opter pour cette directive, a expliqué l'Allemand en conférence de presse.
Dans le cadre du dispositif envisagé dans le rapport d’initiative, non modifié en plénière, le statut de société européenne unifiée (S.EU ou pour 'Societas Europaea Unificata') s’appliquerait aux sociétés à responsabilité limitée non cotées établies dans l’un des 27 États membres.
Plutôt destiné aux start-up, scale-up et PME, ce régime permettrait l’enregistrement d’une S.EU de façon entièrement numérique dans un délai de 48 heures, avec une exigence de capital libéré minimum d’un euro symbolique.
Le PE veut aussi faciliter l’accès des S.EUs aux investissements et attirer et retenir les talents de haut niveau par le biais de plans d’actionnariat salarié et de dispositifs de stock-options pour les employés.
Par ailleurs, les S.EUs devraient avoir accès à des mécanismes de règlement des différends spécialisés et accélérés, susceptibles d’être mis en œuvre en langue anglaise.
Ce nouveau statut permettrait, selon Valérie Hayer, présidente de Renew Europe, d’éviter les « aberrations », « une entreprise allemande faisant aujourd’hui plus facilement du business à Chicago qu’à Prague ou Nice ».
Pour la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, les entreprises pourront opérer beaucoup plus facilement dans tous les États membres, a-t-elle défendu à Davos le 20 janvier. « Nous avons besoin d'un système permettant aux entreprises de faire des affaires et de lever des fonds de manière fluide dans toute l'Europe, aussi facilement que sur des marchés uniformes comme les États-Unis ou la Chine ».
La Confédération européenne des syndicats (CES) a salué, en tout cas, le fait que le rapport pointe les risques éventuels de ce nouveau statut pour les droits des travailleurs et reconnaisse « le risque qu'il soit utilisé par des employeurs peu scrupuleux pour saper les systèmes nationaux de droit du travail, la négociation collective et les dispositifs de représentation des travailleurs au sein des instances représentatives du personnel ».
Elle appelle ainsi la Commission « à reconsidérer son approche (...) suite à la reconnaissance importante par le PE des graves défis et risques ».
Dans son rapport, René Repasi explique en effet être conscient du « risque qu’un 28e régime permette de contourner les protections nationales obligatoires des travailleurs, de leurs représentants et des syndicats, ainsi que d’autres parties vulnérables, et qu’il ne doit en aucun cas devenir un instrument visant à saper, réduire, affaiblir ou contourner les niveaux de protection existants au niveau de l’Union ou au niveau national ».
Lien vers le texte adopté : https://aeur.eu/f/kbb (Solenn Paulic)