Le vote du Parlement européen sur la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour qu'elle se prononce sur la compatibilité de l’accord UE/Mercosur avec les traités européens, mercredi 21 janvier, sera « très serré », selon plusieurs voix parlementaires.
Au sein des groupes politiques, certaines délégations nationales opposées à l’accord avec les pays du Mercosur, comme les délégations française et polonaise, jugent primordial de recourir à l’avis de la Cour, tandis que les fervents défenseurs de cette ouverture au marché sud-américain, comme les Allemands et les Espagnols, craignent que cette demande ne retarde le processus de ratification au Parlement européen.
Effectivement, l’institution doit donner son consentement, à la suite de la signature de l’accord commercial au Paraguay samedi 17 janvier (EUROPE 13789/14). Néanmoins, son examen par la CJUE pourrait demander entre six et dix mois.
Selon Jörgen Warborn (suédois), porte-parole du groupe PPE pour le commerce international, cette demande d’avis de la Cour est une manœuvre pour retarder le processus de ratification au Parlement. Mais même au sein du groupe chrétien-démocrate, des divergences subsistent sur le soutien final à l’accord UE/Mercosur.
Invoquant les intérêts des agriculteurs de leur pays, certains eurodéputés PPE espagnols pourraient finalement ne plus accorder leur soutien à l’accord de libre-échange - et avant cela, voter en faveur de la saisine de la Cour.
En réponse aux rumeurs d’une demande du PPE de vote à bulletin secret, M. Warborn a démenti : « Pour le moment, je pense qu'il n'y aura pas de vote secret. Ce sera un vote transparent ».
Au sein du groupe CRE, on explique que les membres sont libres de voter comme bon leur semble. Sur le vote final de soutien à l’accord commercial, Fratelli d’Italia devrait se prononcer en faveur, tandis que le PiS polonais votera contre, a expliqué le co-président du groupe, l'Italien Nicola Procaccini.
À l’extrême droite (PfE) et à l’extrême gauche (La Gauche), on peut s’attendre à un rejet massif de l’accord final et à un soutien à la saisine de la Cour de justice.
Les défenseurs de l’accord, comme la présidente du S&D, l'Espagnole Iratxe García Pérez, estiment qu'il ne serait pas raisonnable de retarder le processus de ratification dans un contexte de tensions commerciales sans précédent avec les États-Unis (voir autre nouvelle).
Résolution repoussée. En novembre dernier déjà, 145 députés de cinq groupes politiques différents avaient signé la résolution en faveur de la saisine de la Cour, avant le report du vote, acté par la présidente du Parlement européen, Roberta Metsola, tant que les États membres ne s’étaient pas prononcés (EUROPE 13755/21).
Les signataires s’interrogent notamment sur la scission de l’accord en deux textes juridiques distincts, à savoir l’accord de partenariat UE-Mercosur et l’accord intérimaire sur le commerce, mais aussi sur la clause de rééquilibrage, permettant à une partie de demander une compensation en cas de préjudice.
Ils craignent aussi que ce mécanisme soit « utilisé par les pays du Mercosur pour faire pression sur l’Union afin qu’elle s’abstienne d’adopter ou d’appliquer une législation et d’autres mesures liées à la protection du climat et de l’environnement, à la sécurité alimentaire ou à l’interdiction de certains pesticides ».
La présidente de Renew Europe, la Française Valérie Hayer, estime qu'il existe « de sérieuses inquiétudes sur cette clause ». « Cela pourrait créer un sérieux précédent pour l’UE et les accords à venir », comme l’accord de libre-échange avec l’Inde.
Faire la distinction avec le vote de ratification. S’il est tentant de se baser sur les résultats de ce vote pour faire les pronostics sur l’accord final de ratification de l’accord UE-Mercosur par le Parlement européen, certains députés mettent en garde.
Pour la co-présidente des Verts/ALE, l'Allemande Terry Reintke, il est nécessaire de faire la distinction entre le vote sur l’accord UE/Mercosur et la demande d’avis de la Cour de justice. « Il ne s'agit pas d'un vote test sur l'accord Mercosur. Il s'agit d'un contrôle de la Cour de justice. Nous croyons en l'autorité de la CJUE », a-t-elle déclaré devant la presse.
Si la demande d’avis de la CJUE est finalement rejetée, le vote de ratification de l’accord en session plénière pourrait avoir lieu en avril ou en mai.
Avant cela, les députés devront, quoi qu’il arrive, voter en février l’accord provisoire avec le Conseil de l'UE sur la clause de sauvegarde adossée à l’accord, permettant de déclencher une enquête de sauvegarde sous certaines conditions (EUROPE 13786/5).
Par ailleurs, le doute subsiste quant à la possibilité pour la Commission européenne de faire appliquer de façon provisoire – sans attendre le vote de ratification des eurodéputés - le volet commercial du traité avec les pays du Mercosur qui auront ratifié l’accord de leur côté (EUROPE 13786/5). (Pauline Denys)