Les présidents des groupes politiques au Parlement européen (CoP) ont confirmé, mercredi 14 janvier, la tenue d’un vote sur la saisine de la Cour de justice de l’UE (CJUE), mercredi 21 janvier, pour évaluer la compatibilité de l’accord commercial Mercosur avec les traités de l’UE.
En novembre dernier, 145 députés de cinq groupes politiques avaient déjà déposé une résolution demandant cet avis juridique de la CJUE, mais la mise au vote avait été repoussée (EUROPE 13755/21).
Si cette demande d’avis recueillait suffisamment de votes favorables au Parlement, lors de cette séance plénière de janvier à Strasbourg, le processus de ratification de l’accord commercial serait gelé le temps que la Cour se prononce.
Les députés qui ont soutenu cette résolution en novembre dernier représentaient 21 nationalités différentes, et étaient issus des groupes PPE, S&D, Renew Europe, Verts/ALE et La Gauche. Les groupes CRE, PfE et ESN ont été écartés des discussions.
Pour revoir la résolution concernant la saisine de la Cour de justice : https://aeur.eu/f/k8x
Clause de sauvegarde. Par ailleurs, les eurodéputés doivent valider l’accord obtenu en trilogue avec le Conseil sur le règlement détaillant la clause de sauvegarde dans le cadre de l’accord UE/Mercosur. Le vote sur ce point devrait, quant à lui, avoir lieu lors de la séance plénière de février, après l’approbation en commission du commerce international (INTA) fin janvier.
Les États membres de l’UE ont toutefois modifié a posteriori, vendredi 9 janvier, les seuils permettant de déclencher une enquête, s’alignant sur la position initiale du PE. La modification ne devrait donc pas poser de problème aux eurodéputés (EUROPE 13783/1).
Vote de consentement. Le calendrier concernant le vote de consentement du Parlement européen sur l’accord commercial devrait suivre « une ligne classique », comme le rapportent plusieurs sources, avec un vote conjoint en commission parlementaire INTA et en commission de l’Agriculture (AGRI) dans les mois à venir. Ce calendrier conduirait à un vote final en séance plénière d’ici juin.
Ce scénario s’appliquerait si la CJUE n’était pas saisie. Autrement, le processus de ratification du Parlement pourrait être repoussé de plusieurs mois.
Sans grande surprise, « le vote final sur l’accord commercial devrait être plus serré que celui sur la demande d’avis de la Cour de justice », rapporte une source parlementaire.
Pour Majdouline Sbaï (Verts/ALE, française), co-initiatrice du groupe informel sur le Mercosur au Parlement, la saisine de la Cour représente « le devoir de chaque représentant de vérifier la légalité de ce qu'il entreprend » et « notre devoir collectif de ne pas laisser tomber le monde agricole ».
Application provisoire. La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, se rendra samedi 17 janvier au Paraguay pour signer l’accord de libre-échange.
Le volet commercial du traité avec les pays du Mercosur pourrait s’appliquer de façon provisoire, après la signature officielle, sans attendre le consentement du Parlement, comme l’a rappelé la Commission européenne ces derniers jours - ce qui n’a pas manqué de susciter l’indignation d’eurodéputés opposés à l’accord (EUROPE 13783/1).
Néanmoins, Olof Gill, porte-parole en chef adjoint de la Commission, a tenu à préciser : « Aucune décision n’a été prise concernant l’application provisoire de l’accord du Mercosur. Dans les semaines à venir, la Commission s’attachera à dialoguer avec les députés européens afin d’obtenir leur soutien, avant le vote final sur l’accord ».
Une application provisoire permettrait toutefois à l’UE de voir appliquer les dispositions de l'accord avec l’un des pays du Mercosur (le Brésil, l'Argentine, le Paraguay, l'Uruguay), si ce pays venait à ratifier l’accord avant les autres. (Pauline Denys)