La Commission européenne a présenté, mercredi 14 janvier, trois propositions législatives instaurant le prêt 'Ukraine support loan', qui fournira une nouvelle aide macrofinancière de l'Union européenne à hauteur de 90 milliards d'euros pour 2026 et 2027, financée à partir du budget de l'UE, conformément aux décisions du Conseil européen de décembre (EUROPE 13784/1).
Cette aide, qui se mettra en place « dans le cadre d'une coopération renforcée comprenant 24 des 27 États membres », réaffirme « l'engagement indéfectible de l'Europe en faveur de la sécurité, de la défense et de la prospérité future de l'Ukraine », a déclaré la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, devant la presse. Et d'ajouter : « Nous proposons de scinder les 90 milliards d'euros en deux parties : deux tiers pour l'assistance militaire, soit 60 milliards d'euros, et un tiers, soit 30 milliards d'euros, pour l'appui budgétaire ».
Mme von der Leyen a rappelé que l'Ukraine ne devra commencer à rembourser le futur prêt qu'une fois que la Russie lui aura versé des réparations de guerre, l'UE se réservant aussi le droit de mobiliser les avoirs publics russes immobilisés dans l'UE à cette fin. Tant que Moscou ne dédommagera pas Kiev pour les destructions occasionnées, les échéances du prêt seront repoussées dans le temps ('roll-over') à travers un refinancement des titres de dette émis par l'UE arrivant à échéance.
Comme pour les autres aides macrofinancières octroyées à l'Ukraine, la proposition de règlement instaurant le prêt 'Ukraine support loan' introduit des préconditions au versement du soutien financier, parmi lesquelles le respect de l'État de droit, la lutte contre la corruption, notamment l'interdiction de revenir sur des mesures dans ce domaine prises dans le cadre d'une aide macrofinancière précédente.
Les autorités ukrainiennes seront invitées à présenter une stratégie de financement qui détaillera la situation budgétaire du pays ainsi que leurs besoins financiers sur douze mois, et notamment le soutien financier supplémentaire qui transitera par la 'Facilité pour l'Ukraine', un autre instrument de prêt macrofinancier de l'UE à Kiev (EUROPE 13344/18).
L'Ukraine présentera également un Protocole d'entente (MoU) dans lequel elle s'engagera à entreprendre des réformes « robustes » censées rapprocher l'Ukraine de l'UE. Il reviendrait à la Commission européenne d'agréer ce MoU.
Des retombées pour l'industrie militaire européenne. Le futur prêt aidera l'Ukraine à renforcer ses capacités militaires en fabriquant elle-même des armes et en intégrant son industrie de défense dans la base industrielle des pays de l'UE.
Sont visés les mêmes équipements militaires énoncés dans l'instrument 'SAFE' de prêts aux pays de l'UE (EUROPE 13642/3). Pour ces équipements, les coûts des composants originaires de l'extérieur de l'Union, des pays de l'EEE/AELE ou de l'Ukraine ne devront pas dépasser 35% des coûts du produit final.
Concernant les achats d'armement par l'Ukraine, Mme von der Leyen a indiqué qu'une « préférence européenne » en cascade (d'abord les pays de l'UE et les pays de l'EEE/AELE) devra « prévaloir en règle générale », même si, dans certains cas, « les achats à l'étranger devraient être autorisés », c'est-à-dire hors UE et EEE/AELE, si les équipements militaires demandés ne sont pas fabriqués ou disponibles en temps voulu.
Il s'agit, par exemple, des munitions et des pièces détachées pour les avions de chasse F-16 américains, a indiqué une source européenne.
Dans ce cas, l'Ukraine devra informer la Commission de son intention de déroger à la règle générale. L'institution de l'UE analysera la requête et pourra la soumettre, pour approbation, au Conseil de l'UE statuant à la majorité qualifiée des États membres.
Interrogée par Agence Europe, une deuxième source a indiqué que les entreprises de défense des pays ne participant pas aux prêts - la Hongrie, la Slovaquie, la République tchèque - pourront bénéficier de contrats d'achats. Elle a rapproché la situation de ces pays à celle des pays de l'EEE/AELE dont les entreprises pourront être bénéficiaires sans que leur pays contribue au budget de l'UE. Et de pointer aussi la difficulté, au sein du marché, d'identifier précisément les entreprises concernées des trois États membres récalcitrants.
Une aide qui s'intègre au soutien international. Le commissaire européen à l'Économie, Valdis Dombrovskis, a estimé que le futur prêt de l'UE « complète et amplifie » le programme du FMI pour l'Ukraine. Celui-ci évalue les besoins ukrainiens en soutien budgétaire international à 43 milliards d'euros pour 2026.
Selon le commissaire, le législateur européen devrait être en mesure de finaliser la procédure législative au premier trimestre afin que les premiers versements à l'Ukraine puissent intervenir « début avril ». Dans l'intervalle, les pays du G7 participant à l'initiative des prêts 'ERA' pour l'Ukraine ont accepté d'anticiper leur versement à Kiev afin d'éviter un défaut de paiement de Kiev.
Comme le requiert le FMI eu égard à la situation budgétaire ukrainienne, il reviendra à l'UE de supporter le coût financier du prêt 'Ukraine support loan', évalué à un milliard d'euros pour 2026 et « 3 ou 4 milliards d'euros par an » à partir de 2027.
À noter, enfin, que pour permettre à la Commission européenne d'emprunter sur les marchés financiers afin d'octroyer un prêt à un pays tiers, les États membres devront réviser, à l'unanimité, le cadre financier pluriannuel (CFP) actuel. Lors du sommet européen de décembre, les dirigeants hongrois, slovaque et tchèque se sont engagés à ne pas entraver cette démarche.
Voir le paquet législatif : - prêt 'Ukraine support loan' : https://aeur.eu/f/k8s ; - révision de la 'Facilité pour l'Ukraine' : https://aeur.eu/f/k8t ; - révision du CFP : https://aeur.eu/f/k8u (Mathieu Bion)