La Commission européenne dévoilera, mercredi 14 janvier, un paquet de trois textes législatifs visant à mettre sur pied le prêt 'Support loan' à l'Ukraine doté de 90 milliards d'euros pour 2026 et 2027 et adossé au budget de l'Union européenne, conformément aux décisions qu'a prises le Conseil européen fin décembre (EUROPE 13676/1).
Feront partie de ce paquet : - une proposition instaurant le prêt 'Support loan' ; - une proposition énonçant les conditions assorties à ce prêt en termes d'investissements, de réformes et de respect des normes démocratiques (État de droit, lutte contre la corruption) par le pays candidat à l'adhésion, qui modifiera la 'Facilité pour l'Ukraine', une autre aide macrofinancière de l'UE dotée du 50 milliards d'euros sur la période 2024-2027 ; - une proposition modifiant le cadre financier pluriannuel (CFP) afin d'autoriser la Commission à lever des fonds pour l'Ukraine en s'appuyant sur les marges du budget de l'UE.
Les deux propositions seront adoptées dans le cadre d'une coopération renforcée à vingt-quatre États membres, la Hongrie, la Slovaquie et la République tchèque ayant refusé de participer à l'initiative. La modification du CFP nécessitera l'unanimité des pays de l'UE, les trois pays récalcitrants ayant accepté de ne pas s'y opposer.
Quel retour sur investissement pour l'UE ? L'un des enjeux des discussions au Conseil de l'UE concernera le niveau d'achat, par l'Ukraine, d'armement produit par les Européens, comme ce fut le cas lors des négociations relatives aux instruments 'SAFE' et 'EDIP' de renforcement de l'industrie européenne de défense. Dans ses conclusions, le Conseil européen a souligné l'importance que le futur prêt « renforce les industries de défenses européenne et ukrainienne ». Il s'agit d'un enjeu important pour des pays comme la France.
Dans un document transmis à la Commission et qu'Agence Europe a parcouru, les Pays-Bas reconnaissent que l'industrie européenne est en bonne position pour assumer une « part significative » des besoins militaires ukrainiens. C'est « légitime », puisque l'UE garantira le prêt, considèrent-ils.
Néanmoins, ajoutent les autorités néerlandaises, étant donné l'urgence et le type de ses besoins militaires, l'Ukraine nécessitera aussi du matériel produit par des pays tiers, notamment des systèmes de défense aérienne, des pièces détachées et des munitions pour les avions F-16 ainsi que des capacités pour frapper la Russie en profondeur. Les Pays-Bas suggèrent donc d'allouer « au moins 15 milliards d'euros » sur l'enveloppe totale de 90 milliards d'euros pour l'achat de ce matériel grâce à des procédures souples et des critères d'éligibilité flexibles.
La proposition législative questionnera-t-elle l'octroi aux industries militaires hongroise, slovaque et tchèque de commandes émises par l'Ukraine, puisque leurs dirigeants refusent de supporter les risques financiers associés au prêt à la hauteur de leur contribution au budget de l'UE ?
Compte tenu de la situation des finances publiques ukrainiennes, le budget de l'UE supportera en outre le coût financier du 'Support loan' en prenant à sa charge les intérêts liés au prêt qui devrait avoisiner 20 milliards d'euros au total.
Comme décidé par le Conseil européen, l'Ukraine ne devrait rembourser le prêt qu'après que la Russie lui aura versé des réparations de guerre. En cas d'accident de paiement, c'est le budget de l'UE qui agira en tant que filet de sécurité. Dans cette hypothèse, le prêt serait refinancé et les remboursements repoussés dans le temps ('roll-over').
L'objectif est de parvenir à un accord entre institutions de l'UE au cours du premier semestre afin que les premiers versements à Kiev interviennent au début du printemps.
Mercredi, les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper) auront une première discussion sur le prêt 'Supporting loan', a annoncé la Présidence chypriote du Conseil de l'UE. (Mathieu Bion)