Les membres de la commission spéciale du PE sur le logement (HOUS) ont réservé un bon accueil, lundi 12 janvier, au tout premier plan de la Commission européenne sur le sujet (EUROPE 13774/23).
Lors d’un échange de vues avec le commissaire européen chargé de ce dossier, Dan Jørgensen, les élus ont notamment salué les pistes pour encadrer les locations de courte durée, l’appel à utiliser tous les instruments de financements de l’UE disponibles pour créer ou rénover des logements ou encore l’intention de la Commission de mieux comprendre les phénomènes spéculatifs.
Alors que la commission ‘HOUS’ prépare également son rapport, qui pourrait être adopté en mars, la présidente de la commission spéciale, Irene Tinagli (S&D, italienne), a souhaité que ce premier plan soit « un point de départ », suivi par des initiatives législatives. Elle a également appelé les États membres à s’engager pleinement dans ce plan.
Dan Jørgensen a rappelé que ce tout premier plan permettra d’abord des « solutions pratiques et une action collective » à la crise du logement en se concentrant sur le logement dit 'abordable' (les classes moyennes), les étudiants ou les personnes sans abri, mais sans toucher aux compétences nationales.
« Chaque centime » des fonds européens devront être utilisés et les nouvelles dispositions sur les règles des aides d’État, avec une nouvelle catégorie de services d'intérêt économique général (SIEG) dédiée aux logements intermédiaires (EUROPE 13774/24), pourraient « changer la donne ». La politique de cohésion ou le programme InvestEU sont déjà des outils pouvant aider à financer le logement et la nouvelle plateforme paneuropéenne créée avec la Banque européenne d’investissements (BEI) permettra aussi d'obtenir des investissements publics et privés.
Concernant les locations de courte durée et le règlement qui sera présenté cette année, le commissaire a rappelé qu’il ne s’agira pas de les interdire, mais de donner des outils d’intervention aux autorités compétentes dans les zones dites en tension.
Des critères seront proposés, comme une limitation des nuitées par an ou le fait de ne réserver des locations que pour la période estivale. Cette dernière suggestion a fait réagir certains élus, qui se demandaient si cela se traduirait par l’éviction des étudiants de leurs logements pendant les vacances d’été.
Quoi qu’il en soit, la Commission ne pourra pas imposer d’interdire l’existence de logements vides, a aussi précisé le commissaire à l’élu croate des Verts/ALE Gordan Bosanac, même si « un logement sur cinq est vide actuellement dans l’UE ».
Si des pays interdisent aux propriétaires de laisser leurs logements vacants et imposent de les louer, ce n’est pas le cas partout, et la Commission ne sera jamais en mesure d’imposer une telle mesure, a dit le commissaire.
Idem pour la définition du bon ratio entre montant du salaire et montant du loyer et « le reste à vivre », sur lequel l’a interrogé la Française Leïla Chaibi (La Gauche). Il ne reviendra pas à la Commission de définir un seuil ni une définition du logement abordable.
D’autres élus ont encore pointé d’autres défis, comme le manque de main-d’œuvre dans le secteur de la construction, même si une initiative législative facilitant la mobilité des travailleurs de ce secteur aura vocation, en 2026, à remédier à ces pénuries. (Solenn Paulic)