Auditionné par la commission du contrôle budgétaire (CONT) du Parlement européen, le commissaire à la Santé et au Bien-être animal, Olivér Várhelyi, a défendu, lundi 12 janvier, les choix budgétaires de la Commission européenne relatifs à la santé tandis que se façonne le cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034.
Exposant une exécution du budget jugée satisfaisante pour 2024, le commissaire a confirmé l’orientation choisie par la Commission européenne, selon laquelle la santé ne disposerait plus d’un instrument budgétaire autonome, mais serait intégrée dans le futur Fonds européen pour la compétitivité.
Un guichet spécifique de 22,6 milliards d’euros serait consacré à la santé et aux biotechnologies, complété par 20 milliards d’euros issus du futur programme Horizon Europe.
Interrogé sur les conséquences de cette organisation, Olivér Várhelyi les a justifiées par la nécessité de lier plus étroitement santé, innovation et souveraineté industrielle. Il a notamment cité la législation sur les médicaments critiques ('Critical Medicines Act') proposée le 11 mars 2025 par la Commission (EUROPE 13597/18) et présentée comme une réponse aux pénuries et à la dépendance de l’Union européenne à des chaînes de valeur extérieures.
Faute de nouvelles marges financières dans le cadre actuel, l’initiative repose principalement sur des instruments non budgétaires tels que les achats communs, la mutualisation de la demande et un assouplissement des règles des aides d’État permettant aux États membres d’accorder des subventions publiques et des garanties financières à des projets de relocalisation de la production de médicaments et de principes actifs sur le territoire européen.
Plusieurs eurodéputés ont néanmoins questionné le risque d'une moindre capacité à définir, suivre et évaluer des priorités sanitaires européennes distinctes, déjà affaiblie par la réduction de 20% du programme EU4Health en fin de période.
Le commissaire a assumé ces options budgétaires. Et d’avancer que les contraintes financières conduisent la Commission à recourir à des instruments budgétaires communs à plusieurs politiques, plutôt qu’à des programmes distincts.
Concernant le financement des ONG, il a confirmé l’abandon des subventions de fonctionnement, au profit d’un financement par projets, présenté comme plus compatible avec cette nouvelle logique budgétaire.
Un choix qui illustre une évolution selon laquelle la politique de santé serait, selon la proposition de la Commission dans le cadre financier pluriannuel 2028-2034 (EUROPE 13682/1), financée principalement par le biais d’instruments dédiés à la compétitivité industrielle, la recherche et l’innovation. (Nithya Paquiry)