La Cour des comptes européenne (ECA) a publié, lundi 12 janvier, deux avis sur des propositions législatives de la Commission européenne visant à stimuler la compétitivité, la recherche et l’innovation dans l’UE grâce au Fonds européen pour la compétitivité et au programme Horizon Europe.
Ces avis sont les premiers d’une série que la Cour va publier sur les propositions relatives au budget de l’UE pour la période 2028-2034. Le Fonds européen pour la compétitivité (FEC, ou ECF en anglais) (EUROPE 13677/1) a été doté en juillet dernier de 410 milliards d'euros et comporte quatre « fenêtres politiques » : transition verte, numérisation, santé et défense.
Le programme-cadre de recherche Horizon Europe disposera, lui, de 175 milliards d'euros de fonds.
Mais selon la première analyse, si les deux propositions renvoient à maintes reprises aux priorités transversales de l’UE, « ni la Commission ni les États membres ne disposent de données complètes et fiables sur l’utilisation des fonds de l’UE aux fins de la réalisation des objectifs correspondants, problème qui n’est pas abordé dans les propositions ».
Et si la proposition concernant Horizon Europe fait référence au processus budgétaire 'Semestre européen', ce n’est pas le cas du projet de règlement sur le Fonds européen pour la compétitivité.
ECF. Selon l’ECA, la proposition relative au Fonds européen pour la compétitivité permettra une réaffectation rapide des fonds entre différents domaines d’action, voire des contributions supplémentaires de la part des États membres ou d’autres parties prenantes. Mais « cette flexibilité budgétaire accrue pourrait avoir des implications en matière d’aides d’État qu’il importe de clarifier ».
L'ECA recommande également de préciser « les exigences minimales concernant la capacité de renouvellement (les financements étant réutilisés à plusieurs reprises pour des garanties, des prêts ou des participations au capital pendant la mise en œuvre du programme) et de fixer des frais de gestion à des niveaux raisonnablement bas pour les partenaires (tels que la Banque européenne d’investissement ou d’autres institutions financières) » qui mettent en œuvre le programme.
Le règlement doit aussi préciser clairement qu'il reposera sur des principes tels que l'excellence ou l'impact attendu (retombées sociétales, durabilité).
La Cour note des « efforts de simplification manifestes dans les deux propositions », mais il importe de clarifier certains éléments clés, notamment en ce qui concerne les marchés publics, le recours à un financement non lié aux coûts et les options de coûts simplifiés.
Horizon Europe. Concernant le programme-cadre de l’UE pour la recherche et l’innovation (R&I) (EUROPE 13683/7), la Cour des comptes a relevé qu’il n'existe aucune définition de la ‘valeur ajoutée pour l'UE' dans la législation européenne. Pourtant, une définition commune permettrait « d'optimiser l'utilisation des fonds européens ».
La proposition devrait préciser davantage « comment le principe d'excellence serait appliqué dans les quatre piliers » du programme.
La Cour recommande également de simplifier le programme et les procédures pour les bénéficiaires. Pour ce faire, elle demande à la Commission « de fournir des orientations sur les achats publics avant commercialisation ». Elle lui demande par ailleurs de préserver ses droits d'audit dans tous les accords conclus entre les bénéficiaires et des tiers afin de garantir un niveau satisfaisant de conformité, de bonne gestion financière, de transparence, de responsabilité et de traçabilité des dépenses.
Enfin, s’agissant du cadre de performance, les auditeurs ont noté que la plupart des indicateurs se rapportent aux réalisations plutôt qu'aux résultats ou aux impacts et sont donc insuffisants pour évaluer la performance. Ils suggèrent que le règlement édicte les obligations de la Commission de réaliser un rapport de mise en œuvre pendant la période de programmation et une évaluation ex post.
Lien vers les avis : https://aeur.eu/f/k7y (Solenn Paulic et Anne Damiani)