Les députés Jens Gieseke (PPE, allemand) et Johan Danielsson (S&D, suédois) ont présenté leurs rapports concernant le paquet ‘contrôle technique’ à la commission des transports et du tourisme (TRAN) du Parlement européen, lundi 12 janvier (EUROPE 13776/9). La proposition du premier de rendre facultative la télédétection pour mesurer les émissions des véhicules n’a pas fait l’unanimité.
Télédétection et fréquence des contrôles. « Il faut veiller à ce que les règles qui existent soient efficaces et proportionnelles, et que les citoyennes et citoyens soient en mesure de les gérer, » a souligné M. Giesecke lors de sa présentation. « Je trouve que la Commission européenne est un peu passée à côté de l'objectif ». Il a proposé de maintenir le contrôle technique tous les deux ans pour les véhicules de plus de dix ans et de rendre la télédétection facultative pour les États membres.
Cette mesure a été saluée par Ondřej Krutílek (CRE, tchèque) et Asger Christensen (Renew Europe, danois). Pour M. Krutílek, une inspection annuelle semble « excessive en termes de charge de travail, et rien ne permet de prouver que ces véhicules-là sont plus susceptibles d'être source d'accident de la route ». « Cela aurait un impact démesuré sur les populations vulnérables ou vivant dans des régions où les services de transport sont limités. La télédétection ne doit pas conduire à une charge administrative supplémentaire, notamment pour les petites entreprises de réparation de véhicules », a-t-il ajouté.
Un avis que ne partage pas Tilly Metz (Verts/ALE, luxembourgeoise), qui soutient même une inspection annuelle à partir des six ans du véhicule, comme pratiqué dans son pays. Concernant l’aspect financier, elle a évoqué les législations de certains États membres qui permettent « à la fois de garantir le caractère abordable des tests et la transparence de la tarification pour les consommateurs ».
Elle a soutenu la télédétection, à l’instar de Sérgio Gonçalves (S&D, portugais), qui a considéré que cela permettait « de réduire la pollution atmosphérique sans le moindre impact sur la grande majorité des véhicules et des conducteurs ».
L’accès à des documents d’immatriculation physiques. M. Danielsson a insisté sur le fait que la transition numérique doit « être inclusive, avec des sauvegardes solides pour permettre que les citoyens qui ont peu de connaissances numériques ne soient pas désavantagés ». « Donc, un document physique doit toujours rester disponible à la demande et gratuitement », a-t-il défendu, tout comme ses collègues.
S’agissant de l'échange de données, Markus Ferber (PPE, allemand), qui s’est exprimé au nom de sa compatriote Alexandra Mehnert (PPE, allemande), a considéré qu’il restait encore un certain nombre d'imprécisions à propos de la plateforme. Il a appelé aussi à la cohérence avec le règlement sur les véhicules anciens, notamment pour ce qui est des changements d'immatriculation pour les véhicules de collection, dont les modalités diffèrent selon les États membres.
Quant à Mme Metz, elle souhaite proposer des amendements concernant la radiation de l'immatriculation, car environ quatre millions de véhicules par an disparaissent en Europe. Cela pourrait servir au recyclage des batteries et résoudre les questions environnementales sur le démantèlement.
Les députés ont jusque jeudi 15 janvier pour déposer leurs amendements.
Lire le projet de rapport sur le contrôle technique (en anglais) : https://aeur.eu/f/k3c
Lire le projet de rapport sur l'immatriculation : https://aeur.eu/f/k3d (Anne Damiani)