Les eurodéputés des commissions 'Budget' (BUDG), 'Développement régional' (REGI) et 'Agriculture' (AGRI) du Parlement européen ont tenu une réunion commune, lundi 19 janvier, afin d’amorcer l’examen de la proposition de la Commission européenne en vue de créer un Fonds de partenariat national et régional (NRP) pour la période 2028-2034 (EUROPE 13682/1).
Ce dernier devrait bénéficier de 865 milliards d’euros, soit près de 44% du prochain cadre financier pluriannuel (CFP), et regrouperait la politique de cohésion, la politique agricole commune (PAC), la pêche, les affaires sociales, la migration et la sécurité au sein de plans nationaux et régionaux uniques par État membre, s’inspirant ainsi du modèle de la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR).
Johan Van Overtveldt (CRE, belge), qui présidait la séance, a rappelé que le texte jouait un rôle prépondérant dans l’organisation du budget de l’UE. Les inquiétudes exprimées de longue date par le Parlement sur la centralisation et la gouvernance ont émergé dans les échanges.
Le commissaire chargé du Budget, Piotr Serafin, a défendu un instrument conçu pour concilier flexibilité et prévisibilité. Il a rappelé l’existence de montants minimaux garantis. Ainsi, 294 milliards d’euros iraient à l’agriculture, 218 milliards aux régions les moins développées, 34 milliards à la migration et aux frontières, avec un objectif social de 14% et un objectif climatique et biodiversité de 33%. « La conditionnalité liée à l’État de droit restera un pilier du prochain CFP », a-t-il assuré, affirmant que le nouveau fonds ne remet pas en cause le cadre existant.
Le vice-président exécutif chargé de la Cohésion, Raffaele Fitto, s’est exprimé pour sa part sur le maintien des principes fondamentaux de la politique de cohésion avec une concentration sur les territoires les plus en difficulté, une gestion partagée et une gouvernance multiniveaux.
Il a reconnu, en outre, les craintes d’une marginalisation des régions. Et d’affirmer que « les régions resteront centrales dans la conception et la mise en œuvre des plans ».
Au sujet de l’agriculture, le commissaire compétent, Christophe Hansen, a voulu rassurer les députés de la commission AGRI.
La PAC, a-t-il souligné, conserverait « sa nature spécifique ». Donc, les aides au revenu ne seraient pas soumises aux logiques de réformes applicables aux autres politiques.
« Les agriculteurs ont besoin de stabilité et de prévisibilité », a-t-il affirmé, en mentionnant un socle d’environ 300 milliards d’euros, porté à près de 400 milliards après les ajustements proposés par la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen.
Gabriella Gerzsenyi (PPE, hongroise) s’est inquiétée d’un risque de sur-centralisation au détriment des autorités locales, tandis que Karlo Ressler (PPE, croate) a pointé du doigt la baisse relative des crédits consacrés à la cohésion et à l’agriculture.
Jean-Marc Germain (S&D, français) a défendu des enveloppes séparées et une suppression des macro-conditionnalités, qui permettent de bloquer des financements régionaux ou agricoles en raison de déséquilibres macroéconomiques nationaux, au motif qu’elles éloignent les citoyens du projet européen.
Les eurodéputés ont souligné que le NRP concentre près de la moitié du prochain CFP et qu’il a d’importantes conséquences sur la gouvernance des fonds européens, ce qui en fait un dossier politiquement déterminant et exclut toute adoption rapide. (Nithya Paquiry)