La commission des affaires juridiques (commission JURI) et la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (commission LIBE) ont tenu, lundi 19 janvier, un échange de vues en commun avec le commissaire européen à la démocratie, à la justice, à l’état de droit et à la protection des consommateurs, Michael McGrath, consacré au futur programme 'Justice' pour la période 2028-2034.
Réintroduit au sein du prochain cadre financier pluriannuel (CFP), le programme tend à soutenir le développement d’un espace judiciaire européen « efficace, inclusif, résilient et numérisé », fondé sur l’État de droit, la reconnaissance mutuelle et la confiance entre États membres. La Commission propose une enveloppe indicative de 798 millions d’euros, contre 305 millions pour 2021-2027.
Présentant la proposition et bien que faisant état d’une certaine continuité au regard des précédents programmes, Michael McGrath a affirmé la volonté d'équiper l’Union européenne d’instruments qui puissent répondre aux « menaces nouvelles et émergentes » à l'encontre des systèmes judiciaires.
Le renforcement de la coopération judiciaire en matière civile et pénale, le soutien à la formation des professionnels de la justice et l’amélioration de l’accès effectif et non discriminatoire à la justice pour les citoyens et les entreprises sont les trois visées de ce programme.
Le commissaire a également abordé la contribution indirecte du programme à la compétitivité économique, tenant compte du fait que des systèmes judiciaires efficaces constituent une condition essentielle au bon fonctionnement du marché intérieur.
La corapportrice pour la commission LIBE, Tineke Strik (Verts/ALE, néerlandaise), a rappelé que, tandis que l’État de droit recule et que l’on observe des tentatives d’« autocratisation » dans certains États membres, la priorité devait rester la protection des droits fondamentaux et l’indépendance de la justice.
Si elle s’est félicitée de l’augmentation budgétaire et des objectifs généraux du programme, elle a contesté une approche de la compétitivité qui conduirait à simplifier les procédures judiciaires « au détriment de leur précision et de leur rigueur ».
L'eurodéputée néerlandaise a également pointé du doigt la disparition, dans le texte proposé, d’un article spécifique dédié à la promotion de l’égalité de genre, aux droits de l’enfant et à une justice adaptée aux mineurs, désormais cantonnés aux considérants.
Selon elle, cette évolution risque d’affaiblir la prise en compte concrète de ces priorités dans la mise en œuvre du programme. Aussi a-t-elle dénoncé un affaiblissement du rôle de contrôle du Parlement européen, conséquence de la disparition des indicateurs propres au programme, de l’allègement des obligations de suivi et de la mise à l’écart des procédures de comité.
Une analyse reprise par le corapporteur LIBE, Jaroslav Bžoch (PfE, tchèque), qui a interrogé la Commission sur le quasi triplement du budget et sur la réduction de l’implication du Parlement et des États membres dans la définition des priorités de financement.
Michael McGrath a assuré que l’intégration de l’égalité de genre et des droits de l’enfant dans les considérants ne traduisait « aucun changement de priorité », mais était consécutive à une volonté de simplification et d’harmonisation budgétaire.
Il a rappelé que le Parlement conserverait un rôle de contrôle par la procédure annuelle de décharge. (Nithya Paquiry)