Les services de police d'un État membre peuvent décider de conserver les données biométriques et génétiques d'une personne poursuivie au pénal ou soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 20 novembre (affaire C-57/23).
En République tchèque, un fonctionnaire soupçonné d'avoir commis une infraction pénale dénonce le fait que des mesures d'identification (prélèvement de ses empreintes digitales, profil génétique, photographie, rédaction d’un descriptif sur sa personne) aient été prises par la police, conformément à la loi sur la police tchèque, et que ces données aient été conservées. Il argue une ingérence illégale dans sa vie privée.
La police a formé un recours contre la décision de la Cour administrative suprême tchèque lui ayant ordonné d'effacer les données.
Par son arrêt, la Cour de justice estime que la directive (2016/680), qui encadre le traitement des données personnelles par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui permet, indistinctement, la collecte de données biométriques et génétiques d'une personne poursuivie au pénal ou soupçonnée d’avoir commis une infraction pénale.
Toutefois, le juge énonce deux conditions : (1) les finalités de cette collecte ne doivent pas requérir d’établir une distinction entre ces deux catégories de personnes ; (2) les responsables du traitement doivent respecter l’ensemble des principes et des exigences particulières (traitement non excessif et sécurisé des données, conservation pendant une durée n'excédant pas ce qui est nécessaire - articles 6 et 10 de la directive) applicables aux traitements de données à caractère sensible.
Par ailleurs, la Cour est d'avis qu'un État membre peut autoriser les services de police, sous certaines conditions, à conserver des données biométriques et génétiques sur la base de leurs règles internes. Si la réglementation nationale prévoit des délais pour une vérification régulière de la nécessité de conserver les données, elle n'est pas tenue de prévoir une durée maximale de conservation.
Voir l'arrêt de la Cour de justice : https://aeur.eu/f/jjm (Mathieu Bion)