La commission 'santé publique' du Parlement européen a demandé à la Commission européenne, jeudi 26 juin, de prévoir davantage de fonds pour mettre en œuvre la législation sur les médicaments critiques (EUROPE 13664/3).
La question des stocks d’urgence et les modalités des outils de passation conjointe de marchés (collaborative, selon la proposition) pour les médicaments critiques figurent parmi les autres sujets soulevés par les eurodéputés qui entament les négociations sur ce texte.
Le projet de rapport de Tomislav Sokol (PPE, croate) sur les médicaments critiques sera présenté en septembre prochain.
Sandra Gallina, directrice générale à la DG Santé et Sûreté alimentaire (SANCO), a indiqué que la Commission européenne allait produire deux types de lignes directrices : l’une concernant les stocks d’urgence (contingency stocks) de médicaments, et l’autre relative aux marchés publics. Elle a rappelé que la Commission avait déjà publié des lignes directrices sur les aides d’État.
Mme Gallina a précisé que, dans le cadre de la réforme pharmaceutique, des règles imposent des stocks d’urgence à l’échelle de l’Union européenne. Ces règles peuvent s’appliquer aux produits finis ou aux substances actives et elles s’imposent à certains acteurs de la chaîne d’approvisionnement. Ce mécanisme devrait permettre de soutenir un stock dit « rotatif », c’est-à-dire un système permettant d’éviter les problèmes généralement associés au stockage.
La proposition sur les médicaments critiques oblige les États membres de l’UE à appliquer des mesures visant à renforcer la sécurité des approvisionnements, afin d’éviter des répercussions sur d’autres États membres, a précisé Mme Gallina.
Sur le plan budgétaire, une enveloppe de 83 millions d’euros est prévue sur deux ans via le programme EU4Health. En réponse aux questions des parlementaires, Mme Gallina a indiqué que des opportunités existent également via la 'plateforme des technologies stratégiques pour l’Europe' (STEP) et le programme Horizon Europe. Elle n’a pas souhaité évoquer les financements après 2027 en raison des débats à venir sur le prochain cadre financier pluriannuel (CFP).
Concernant les marchés publics, la Commission propose de retenir d’autres critères que le prix. Toutefois, la compétence en la matière relève des États membres, a rappelé Mme Gallina, ajoutant que ces derniers prennent davantage en compte les sites de production (production facilities) que les prix. Un élément de coordination est néanmoins prévu dans la proposition. Un lien existe également avec le paquet pharmaceutique (EUROPE 13653/10).
Tomislav Sokol a estimé que les règles sur la passation conjointe de marchés pour les médicaments critiques seraient particulièrement utiles pour les États membres de petite taille et pour les médicaments les plus critiques (notamment ceux utilisés pour traiter les maladies rares). Il a également suggéré d’inclure une garantie de certains volumes dans les contrats. Selon M. Sokol, il convient de se concentrer, dans les marchés publics, sur des critères autres que le prix, et de soutenir les acteurs qui investissent en Europe. Il a par ailleurs jugé que la question des stocks n’était pas suffisamment développée dans le texte actuel.
Laurent Castillo (PPE, français) a déploré l’absence de mécanisme de 'préachat' pour les médicaments innovants ainsi que l’absence de dispositif de surveillance en temps réel des stocks.
Aurelijus Veryga (CRE, lituanien) a salué l’idée des marchés publics communs. (Lionel Changeur)