La Cour de justice de l'Union européenne a confirmé les arrêts du Tribunal de l'UE de mai 2023 ayant validé la décision de la Commission européenne de février 2019 (EUROPE 12202/17) d'autoriser l'opération de rachat de certains actifs de production d’électricité d’origine renouvelable et nucléaire de l'énergéticien allemand E.ON par son homologue RWE, dans un arrêt rendu jeudi 26 juin.
Neuf régies municipales allemandes ont formé un pourvoi contre les arrêts du Tribunal de mai 2023.
La Cour rejette cinq des neuf pourvois (affaires C-464/23 P, C-465/23 P, C-467/23 P, C-468/23 P et C-470/23 P), confirmant, comme le Tribunal, que l’opération litigieuse ne constitue pas une 'concentration unique' et que la Commission n'avait pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de la compatibilité de l'opération litigieuse avec le droit de la concurrence.
Concernant les quatre autres pourvois (C-466/23 P, C-469/23 P, C-484/23 P et C-485/23 P), la Cour annule dans un premier temps les arrêts du Tribunal de mai 2023 par lesquels ce dernier avait rejeté les recours comme irrecevables. Toutefois, statuant elle-même définitivement sur ces litiges, elle constate que les quatre régies municipales allemandes concernées n’ont pas établi que leur position de marché était affectée de manière substantielle par l’opération concernée.
En revanche, les pourvois dirigés contre les arrêts du Tribunal de décembre 2023 (EUROPE 13318/26) relatifs à l’approbation, par la Commission, de l’acquisition des activités de distribution et de commerce de détail d’énergie, ainsi que de certains actifs de production d’Innogy par E.ON, demeurent pendants devant la Cour.
Voir les arrêts de la Cour de justice : https://aeur.eu/f/hlb (Mathieu Bion)