La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen a approuvé (35 voix contre une et 4 abstentions) sa position sur la révision de la directive européenne concernant les voyages à forfait, jeudi 26 juin.
Deux points avaient opposé les députés lors des discussions : les « prestations de voyage liées » ('LTAs') et la limitation des paiements anticipés. Comme l’a fait le Conseil de l’UE (EUROPE 13549/38), ils ont finalement supprimé les 'LTAs'. Pour le deuxième point, les parlementaires ont proposé de laisser les États membres décider d’en introduire, conformément aux dispositions nationales.
« Nous fixons des règles pour les bons d’achat et donnons aux consommateurs le droit d'annuler un forfait, dans des circonstances exceptionnelles, a souligné le rapporteur, Alex Agius Saliba (S&D, maltais), dans un communiqué. Un mécanisme de traitement des plaintes prévoyant des délais de réponse clairs pour les organisateurs de voyages permettra aux voyageurs de faire respecter leurs droits ».
Concernant les bons d’achat, la commission IMCO considère que l'organisateur doit toujours demander le consentement du voyageur et l'informer clairement et de manière visible par écrit. Le bon pourrait être utilisé en totalité ou en partie, pour tous les services de voyage proposés par l'organisateur. Les consommateurs peuvent le refuser et demander un remboursement dans un délai de 14 jours. Lorsqu’un voyageur accepte un bon d’achat, mais ne l’utilise pas, la valeur inutilisée de celui-ci devra lui être remboursée à expiration. Les bons d’achat doivent être valables jusqu'à 12 mois et extensibles ou transférables une seule fois.
HOTREC, l'association européenne représentant les hôtels, restaurants et cafés, a salué les efforts déployés par les députés. Cependant, elle appelle à la suppression complète de toute limitation des prépaiements, car « cela risque d'accroître la fragmentation du marché unique et de réduire le choix et la valeur pour les consommateurs, en particulier les voyageurs soucieux de leur budget ». Elle recommande aussi de revenir à la définition initiale du forfait, car « le seuil de 24 heures introduit une insécurité juridique, brouille les frontières entre réservations individuelles et forfaits, et impose des charges administratives complexes, en particulier pour les petites et moyennes entreprises du secteur de l'hôtellerie ».
La position sera soumise au vote de l'ensemble du Parlement à la session plénière de septembre.
Lire les amendements de compromis adoptés : https://aeur.eu/f/hl3 (Anne Damiani)