L’avocat général de la Cour de justice de l'UE Nicholas Emiliou a estimé dans des conclusions rendues jeudi 26 juin (affaires jointes C-50/24 et C-56/24) que la Belgique était dans son droit, fin 2023, en appliquant la procédure à la frontière à sept ressortissants de pays tiers arrivés dans le pays par l’aéroport de Bruxelles et y ayant introduit une demande de protection.
Chacun s’était vu refuser l’entrée sur le territoire belge et avait reçu une décision de maintien dans un centre assimilé à un lieu se trouvant « à la frontière », bien qu'à l’intérieur du territoire. Après quatre semaines, ils avaient continué à être maintenus dans un lieu de rétention sur la base d’une nouvelle décision.
La Cour a été interrogée sur la compatibilité de la procédure avec l’article 43 de la directive 'procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale'.
L’avocat général relève que cet article ne s’oppose pas à l’examen, dans le cadre d’une procédure à la frontière, d’une demande de protection présentée à la frontière ou dans une zone de transit lorsque le demandeur est placé en rétention dans un centre géographiquement situé à l’intérieur du territoire.
Et le droit de l'UE « ne s’oppose pas à une pratique consistant essentiellement à maintenir en rétention, au-delà d’un délai de quatre semaines, un demandeur dont la demande a initialement fait l’objet d’une procédure à la frontière, dans un lieu matériellement identique, sur le fondement d’un motif de rétention différent ».
« Exiger que la rétention se fasse dans un lieu géographiquement situé à la frontière ou dans une zone de transit risquerait de compromettre » l'objectif de la procédure consistant à faire un premier tri dans les demandes d'asile, a conclu l'avocat général Emiliou.
Plus d'informations : https://aeur.eu/f/hl4 (Solenn Paulic)