La quatrième réunion de négociations interinstitutionnelles sur la révision de la directive relative aux droits des victimes (EUROPE 13221/17), qui s'est tenue mercredi 25 juin dans la soirée, a débouché sur une impasse.
À l’issue de quatre heures de discussions, aucun compromis n’a pu être trouvé entre le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne, à quelques jours seulement de la fin de la Présidence polonaise du Conseil.
Selon nos sources, les désaccords se sont cristallisés autour des droits sexuels et reproductifs, notamment sur l’accès à l’avortement pour les victimes de violences sexuelles.
Les négociations ont reflété des dissensions entre les commissions parlementaires des libertés civiles (LIBE), dont le rapporteur est Javier Zarzalejos (PPE, espagnol), et celle des droits des femmes (FEMM), pour laquelle Lucia Yar (Renew Europe, slovaque), est rapportrice. Cette dernière aurait été soutenue par une coalition refusant toute régression par rapport à la position adoptée par le Parlement en avril 2024.
Cette position prévoit explicitement que « l’accès aux soins d’avortement » fasse partie des services de soutien spécialisés pour les victimes ayant des besoins spécifiques, ce qui va au-delà de la formulation de la directive adoptée en 2024 sur les violences faites aux femmes, laquelle prévoit un accès aux soins « conformément au droit national » et à laquelle la Présidence du Conseil se réfère.
En amont du trilogue (EUROPE 13667/20), la Présidence polonaise avait avancé plusieurs concessions sur des articles techniques, tels que l'aide juridictionnelle, la question des indemnisations et le soutien aux enfants.
Dans un communiqué transmis à l’issue de la réunion, la Présidence polonaise a déploré l’impossibilité du Parlement à exprimer une position claire, malgré de nombreuses propositions de compromis. Et d'ajouter que les victimes devront attendre cette législation importante, qui a souffert des désaccords politiques au sein du Parlement européen.
La rapportrice fictive Assita Kanko (CRE, belge) a dénoncé « l’obsession idéologique de la gauche ».
Pour les rapporteurs fictifs de Renew Europe, S&D, Verts/ALE et La Gauche, il n’est pas question d’adopter un texte moins-disant que ceux votés récemment, indique une source parlementaire.
La Présidence danoise, qui démarrera début juillet, reprendra désormais les discussions, ce qui suscite d'importantes attentes.
Le Danemark a été le premier pays au monde, en 1973, à légaliser l’avortement libre jusqu’à 12 semaines, étendu à 18 semaines en 2024.
Un cinquième trilogue est attendu après la pause estivale. (Nithya Paquiry)