Une majorité d’eurodéputés ont demandé, lors d’un débat, mardi 4 octobre à Strasbourg, l’adoption rapide de la proposition visant à imposer à la Hongrie des sanctions financières dans le cadre de la procédure du règlement 'conditionnalité État de droit'.
Budapest a présenté 17 mesures dans le but d’éviter la proposition soumise au Conseil de l’UE visant à priver le pays de 7,5 milliards d'euros de financements européens au titre de la politique de cohésion (EUROPE 13024/9).
Or, selon plusieurs eurodéputés, les mesures hongroises risquent d’être insuffisantes pour régler les problèmes de violation de l’État de droit et les mesures proposées par la Commission ne sont pas assez fortes (voir autre nouvelle). Plusieurs d’entre eux ont fait référence notamment au manque d’indépendance des juges, non traité dans cette procédure, à leur grand regret.
Le Conseil examine le texte. Mikuláš Bek, le ministre tchèque des Affaires européennes, président en exercice du Conseil, a indiqué que « les instances préparatoires du Conseil procèdent à un examen attentif de la proposition, tant sur le processus que sur le fond ».
Il a confirmé que le Comité des représentants permanents des États membres auprès de l'UE (Coreper) discutera, mercredi 5 octobre, de la procédure et de l'extension de deux mois, jusqu'au 19 décembre 2022, du délai pour que le Conseil de l'UE se prononce à la majorité qualifiée sur les mesures proposées par la Commission.
« Tous les éléments font l’objet d’une analyse attentive de la part des États membres, y compris les mesures proposées par la Hongrie pour remédier à la situation actuelle », a souligné M. Bek. Il faudra être prudent dans la manière de traiter ces questions, a mis en garde le ministre tchèque. Il a souligné le rôle essentiel que doit jouer la Commission, qui est la gardienne des traités. Le Conseil compte sur la Commission pour qu’elle « procède à une analyse très détaillée de la situation afin que la décision qui sera prise soit fondée sur des critères concrets », a précisé le ministre tchèque. Le Conseil respectera les délais fixés par le règlement et agira avec célérité, a promis M. Bek.
Un certain nombre de mesures correctives clés devraient être mises en œuvre d'ici le 19 novembre 2022, a indiqué le commissaire au Budget, Johannes Hahn. « La Hongrie s'est engagée à informer pleinement la Commission de la mise en œuvre des mesures correctives, mais le 19 novembre figure également dans le calendrier publié dans notre proposition. À ce moment-là, nous évaluerons à nouveau la situation », a dit le commissaire.
Pour Petri Sarvamaa (PPE, finlandais), une « responsabilité historique » repose sur les épaules du Conseil et de la Commission. Personne ne souhaite qu’un pays se voie réduire ses fonds de l’UE, a admis M. Sarvamaa, mais il convient, selon le rapporteur, de préserver les fondements de l’UE.
Eider Gardiazabal Rubial (S&D, espagnole) a estimé qu’il était temps de passer à l’acte, « car nous avons des preuves » de violation de l’État de droit en Pologne. « Le Conseil doit adopter les mesures proposées », a-t-elle insisté.
La Commission appelée à être plus sévère. Sophia in 't Veld (Renew Europe, néerlandaise) est d’avis que la proposition de la Commission ne va pas assez loin et que les clauses pour contourner les sanctions sont « trop nombreuses ».
« Vous avez démantelé le règlement », a lancé Daniel Freund (Verts/ALE, allemand) à l’adresse de la Commission. 7,5 milliards d’euros représentent seulement 15% des fonds communautaires perçus par la Hongrie. M. Freund pense que la Commission va malheureusement « arrêter la procédure en décembre ». Pour Malin Björk (La Gauche, suédoise), les mesures promises par la Hongrie ne sont pas suffisantes.
Autre son de cloche. « On ne peut pas lui reprocher grand-chose, à la Hongrie ! », a lancé Nicolaus Fest (ID, allemand). D’après lui, seuls les gouvernements conservateurs s’attirent les foudres de la Commission. « La population en a assez de cette ingérence européenne », a conclu M. Fest.
Jadwiga Wiśniewska (CRE, polonaise) s’est, elle aussi, emportée contre la procédure lancée et Balázs Hidvéghi (NI, hongrois) a parlé d’une « attitude honteuse » du côté européen.
Lien vers un document du Conseil de l'UE soumis mercredi au Coreper : https://aeur.eu/f/3dt (Lionel Changeur)