La Présidence française du Conseil de l’Union européenne a soumis aux États membres, mercredi 1er juin, un nouveau projet de compromis (le cinquième) relatif à la révision de la directive (2018/2002) sur l’efficacité énergétique (EED), en proposant une approche graduelle concernant les obligations d’économies d’énergie.
Présenté le 14 juillet 2021, le texte initial mis sur la table par la Commission européenne prévoit l’obligation pour les États membres de réduire leur consommation d’énergie finale d’au moins 1,5% par an entre 2024 et 2030, sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le 1er janvier 2020 (EUROPE 12762/8).
Plusieurs États membres jugent néanmoins cet objectif trop ambitieux, tandis que d’autres souhaitent le maintenir (EUROPE 12930/10).
Afin de trouver un compromis, le document français suggère une approche en trois étapes en fixant l’obligation d’économies d’énergie à : 1,1% entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 ; 1,3% entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027 ; 1,5% entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2030. Le tout calculé sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le 1er janvier 2019.
Contributions nationales
Si la Présidence ne modifie pas, à ce stade, l’objectif général proposé par la Commission, elle suggère des changements en ce qui concerne les contributions nationales indicatives (non contraignantes) des États membres à cet objectif.
Celui-ci consiste à assurer, au niveau de l’UE, une réduction de la consommation d’énergie d’au moins 9% d’ici 2030 par rapport aux projections du scénario de référence 2020 (projection de la situation dans laquelle les politiques actuelles de l’Union, associées aux tendances du marché, sont susceptibles de conduire).
Selon la Commission, cela revient à viser un objectif d’efficacité énergétique de 39% pour la consommation d’énergie primaire et de 36% pour la consommation d’énergie finale.
Pour l’atteindre, la Commission souhaite que chaque État membre établisse sa contribution nationale à l’objectif de l’UE en utilisant une formule prévue dans l’annexe I de la proposition de révision de la directive EED.
Paris, de son côté, suggère de ne pas obliger les États membres à suivre cette formule.
Néanmoins si la Commission constate que la contribution collective des États membres est insuffisante pour atteindre l’objectif de l’UE, elle serait alors tenue d’adresser une contribution nationale corrigée à chaque État membre dont la contribution nationale est inférieure à ce qu’elle aurait été en appliquant la formule de l’annexe I.
Cette contribution corrigée devrait être fondée sur : - la réduction collective restante pour atteindre l’objectif au niveau de l’UE ; - l’intensité relative des gaz à effet de serre par unité de PIB en 2019 parmi les États membres concernés ; - le PIB de ces États membres en 2019.
Les États membres tenus d’effectuer une correction de leur contribution nationale devraient ensuite mettre à jour celle-ci dans un délai de six mois.
Secteur public
Le projet de compromis modifie en outre le chapitre relatif aux économies d’énergie dans le secteur public.
Alors que le texte de la Commission prévoit l’obligation pour les États membres de veiller à ce que la consommation d’énergie finale totale de tous les organismes publics cumulés soit réduite d’au moins 1,7% chaque année par rapport à l’année X-2 (X étant l’année de l’entrée en vigueur des nouvelles règles), le document français prévoit une période transitoire de quatre ans (après l’entrée en vigueur des nouvelles règles) au cours de laquelle il s’agirait non pas d’un objectif contraignant, mais d’un objectif indicatif.
Si les transports publics ou les forces armées sont exclus de l’objectif, celui-ci devrait être rehaussé à 1,9%, indique par ailleurs le projet de compromis.
Paris propose également de réintroduire des dérogations à l’obligation pour les États membres de rénover chaque année au moins 3% de la surface totale des bâtiments appartenant à tous les niveaux de l’administration publique.
Pourraient ainsi être exclus : - les bâtiments appartenant à des organismes publics officiellement protégés en tant que partie d’un environnement désigné ou en raison de leur valeur architecturale ou historique particulière ; - les bâtiments appartenant aux forces armées ou au gouvernement et servant à des fins de défense nationale ; - les bâtiments utilisés comme lieux de culte et pour des activités religieuses ; - les logements sociaux.
Concernant les logements sociaux, les États membres seraient néanmoins tenus de communiquer à la Commission d’autres politiques et mesures visant à améliorer les normes minimales de performance énergétique de ces logements.
De plus, la Présidence suggère de réintroduire une disposition permettant à un État membre qui dépasserait l’objectif de 3% au cours d’une année d’imputer l’excédent sur le taux de rénovation annuel de l’une des trois années suivantes.
Autres modifications
Le projet de compromis prévoit en outre de rehausser à 150 millions d’euros (contre 50 dans la proposition de la Commission) le montant à partir duquel une décision d’investissement devrait s’accompagner de la prise en compte de solutions d’efficacité énergétique. Ce seuil passerait à 250 millions (contre 75) pour les projets d’infrastructure de transport liés aux systèmes énergétiques ou à des secteurs ayant une incidence sur la consommation d’énergie et l’efficacité énergétique.
Le document comporte également un nouvel article sur la consommation d’énergie des centres de données et modifie les critères pour définir ce qu’est un système efficace de chauffage et de refroidissement urbain.
Le projet de compromis sera examiné par les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) la semaine prochaine. L’objectif de la Présidence française est de conclure un accord entre les pays de l’UE (‘orientation générale’) lors de la réunion des ministres de l’Énergie des États membres du 27 juin.
Du côté du Parlement européen, la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) prévoit d’adopter sa position sur ce dossier le 13 juillet.
Bien que la Commission ait récemment proposé de rehausser de 9 à 13% l’objectif général initialement prévu dans sa proposition de révision à la suite de la guerre en Ukraine (EUROPE 12951/3), le projet de compromis ne mentionne pas ce changement.
Voir le projet de compromis : https://aeur.eu/f/1xg (Damien Genicot)