Un produit non alimentaire pouvant être confondu avec une denrée alimentaire, parce qu'il en a l'apparence, peut faire l'objet de restrictions à sa commercialisation dans l'UE s'il met en danger la santé et la sécurité du consommateur, a précisé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 2 juin (affaire C-122/21).
Celle-ci était saisie d'un renvoi préjudiciel dans un litige opposant les autorités lituaniennes à Get Fresh Cosmetics Limited. Cette entreprise lituanienne avait été contrainte par les autorités à retirer du marché national plusieurs types de bombes de bain ayant l’apparence de denrées alimentaires et comportant de ce fait un risque pour la sécurité et la santé des consommateurs, en particulier les enfants.
L'autorité judiciaire lituanienne demandait à la Cour de justice de l'UE des précisions sur l’interprétation de la directive 87/357/CEE (rapprochement des législations des États membres relatives aux produits qui, n’ayant pas l’apparence de ce qu’ils sont, compromettent la santé ou la sécurité des consommateurs) afin de déterminer s’il doit être démontré que le fait de mettre en bouche des produits ayant l'apparence de denrées alimentaires sans en être peut comporter des risques pour la santé ou la sécurité.
La Cour de justice de l'UE confirme que l’intérêt de protéger la santé et la sécurité des consommateurs peut, dans certains cas, prévaloir sur le droit de commercialiser certains produits cosmétiques.
Elle observe que la directive prévoit une interdiction de commercialisation, d’importation, de fabrication ou d’exportation de certains produits dès lors que quatre conditions cumulatives sont réunies, à savoir : le produit doit être un produit non alimentaire ayant la forme, l’odeur, la couleur, l’aspect, le conditionnement, l’étiquetage, le volume ou la taille d’une denrée alimentaire.
Elle souligne que cette directive n'instaure pas de présomption de dangerosité des produits susceptibles d’être confondus avec des denrées alimentaires. Cette législation n'oblige toutefois pas les autorités nationales à démontrer, par des données objectives et étayées, que des produits ayant l’apparence de denrées alimentaires peuvent être confondus avec de telles denrées ni que les risques pour la santé et la sécurité liés à cette confusion sont avérés, selon la Cour.
Voir l'arrêt : https://aeur.eu/f/1wy (Aminata Niang)