La Commission européenne a exprimé quelques craintes sur la réservation au sein de l’Union internationale des télécommunications (IUT) des radiofréquences nécessaires au bon fonctionnement des services gouvernementaux et commerciaux de la future constellation ‘connectivité’, lors d’un échange avec les eurodéputés de la commission ‘industrie, recherche et énergie’ (ITRE), jeudi 2 juin.
Répondant à l’eurodéputé français Christophe Grudler (Renew Europe), par ailleurs rapporteur sur le projet de constellation satellitaire (EUROPE 12928/25), Catherine Kavvada, directrice du développement spatial et de l'innovation à la Commission européenne au sein de la DG DEFIS, a confirmé que le temps imparti pour réserver ces fréquences n’était pas illimité.
« Sans fréquence, on ne peut pas monter les constellations satellitaires. Aujourd’hui, pour la partie gouvernementale, nous avons assuré les fréquences, mais, comme vous le dites, les fréquences ne sont pas là éternellement. Il faut commencer le déploiement ! Est-ce que l’année 2024 est une année décisive ? Je dirais oui et non. On a des petites marges, mais on ne peut pas perdre de temps », a-t-elle déclaré.
Et d’ajouter : « Au-delà des fréquences gouvernementales, on a des fréquences commerciales qui doivent venir afin de déployer la deuxième partie de cette constellation. Et là, on a plus de difficultés, parce que le marché exige un déploiement rapide ».
Ainsi, la Commission européenne veut aller très vite et lancer les premiers services dès 2024 pour atteindre la pleine exploitation de la constellation dès 2028. Un calendrier sur lequel M. Grudler a exprimé un certain doute face à la complexité du système qui sera multiorbital et interopérable avec les autres programmes européens existants.
Or, nous a expliqué une source, il s'agit d'une question majeure : l'Union internationale des télécommunications (IUT) ne garde les fréquences que pour une période définie de sept ans. Si la fréquence n'est pas utilisée, celle-ci retourne dans le « pot commun » des fréquences disponibles internationales.
Problème : ces fréquences sont en nombre limité et les États, notamment la Chine, comme les opérateurs privés, se mènent une véritable bataille pour les réserver.
D'autant plus que les fréquences n'ont pas toute la même qualité et les mêmes performances. Il existe les « fréquences dites d'or », qui portent loin et qui présentent un très gros débit. Et notre source de conclure : « on peut avoir la meilleure technologie que l'on veut, sans fréquence, on n’a rien. »
Inquiétudes et besoins de clarifications
Répondant à Massimiliano Salini (PPE, italien), ancien rapporteur sur le programme spatial de l’UE, la haute fonctionnaire a assuré que la constellation ne viendra pas interférer avec les programmes existants, notamment le programme GovSatCom. Ce programme sera, au contraire, amélioré et renforcé par la constellation, a-t-elle souligné, en rappelant que cette constellation est « un système de systèmes », une sorte de « couteau suisse ». La constellation contribuera en outre à améliorer le signal de Galileo et la précision de Copernicus, et ce avec 200 satellites seulement.
Répondant à Niklas Nienass (Verts/ALE, allemand), Mme Kavvada a indiqué que la question de l’incidence environnementale est prise en compte notamment dans les contrats de concession qui contiendront des dispositions en ligne avec les principes édictés récemment dans la communication de la Gestion du trafic spatial (STM).
La gouvernance entre la Commission européenne, l’Agence spatiale européenne (ESA) et l’Agence de l’UE du programme spatial (EUSPA) a été également mentionnée par Evžen Tošenovský (CRE, tchèque). Ici, Mme Kavvada a assuré que la Commission comptait valoriser le savoir-faire de l'EUSPA, sise à Prague, dans le domaine opérationnel et de la sécurité. Enfin, la haute fonctionnaire a assuré que les commandes publiques devront être accessible aux PME et start-up dans l’idée de faire émerger un ‘New Space’ européen.
Le texte de M. Grudler devrait être présenté aux eurodéputés le 14 juin. La date butoir pour le dépôt des amendements est prévue pour le 16 juin. Les parlementaires échangeront en commission sur les amendements à la mi-juillet. Le vote sur le rapport et le mandat est prévu pour octobre (EUROPE 12956/18). (Pascal Hansens)