La Présidence française du Conseil de l’Union européenne a transmis aux États membres, vendredi 8 avril, deux documents dressant l’état des négociations au Conseil concernant la révision des directives européennes sur l’efficacité énergétique (2018/2002 – EED) et les sources d’énergie renouvelable (2018/2001 – RED II).
EED. Alors que la proposition de révision de la directive 'EED' prévoit de viser un objectif d’efficacité énergétique de 39% pour la consommation d’énergie primaire et de 36% pour la consommation d’énergie finale (EUROPE 12762/8), la Présidence souligne que nombre d’États membres soutiennent des approches différentes quant à la manière d’atteindre cet objectif.
Selon elle, les divisions portent principalement sur quatre points, notamment les contributions nationales fixées dans la proposition.
« De nombreuses délégations ont demandé d'introduire certaines flexibilités en ce qui concerne la formule de calcul de cette contribution, afin que celle-ci ne soit pas rendue contraignante », souligne à ce propos le document français.
D’un autre côté, « quelques délégations » ont plaidé pour son maintien en l’état afin de s’assurer de la bonne atteinte de l’objectif général de la proposition de révision.
Les États membres sont également divisés sur l’obligation de veiller à ce que la consommation d’énergie finale totale de tous les organismes publics cumulés soit réduite d’au moins 1,7% chaque année par rapport à l’année X-2 (X étant l’année de l’entrée en vigueur de la directive une fois révisée). Plusieurs ont ainsi demandé soit d’abaisser ce taux, soit de réduire le périmètre auquel il s’applique (en le limitant à certaines catégories de bâtiments publics).
Autre point problématique : l’obligation pour les États membres de réduire leur consommation d’énergie finale d’au moins 1,5% par an entre 2024 et 2030, sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le 1er janvier 2020.
Alors que « plusieurs délégations » nationales ont jugé cet objectif trop ambitieux, certaines ont plaidé pour le maintenir, « jugeant que ce point serait essentiel pour atteindre les objectifs de l’Union ». En outre, l’exclusion de la combustion directe des énergies fossiles de la méthodologie de calcul de l’obligation pose encore des difficultés pour certains États membres.
Enfin, les pays de l’UE sont divisés concernant les dispositions relatives au secteur du chauffage et du refroidissement.
Face à ces divisions, Paris propose aux délégations de choisir entre deux options.
La première consisterait à donner davantage de flexibilité aux États membres dans la formule fixant leurs contributions nationales et celle du secteur public.
S’agissant de l’obligation annuelle d’économies d’énergie, cette option permettrait de comptabiliser temporairement, de 2024 à 2030, les économies d’énergie provenant de la combustion directe d’énergies fossiles dans le secteur de l’industrie, si cela était recommandé à la suite d’un audit énergétique.
Dans la seconde option, la Présidence propose de conserver les contributions nationales telles que proposées par la Commission et d’augmenter étape par étape, de 2024 à 2028, les objectifs contraignants pour le secteur public.
La même augmentation étape par étape serait appliquée pour l’obligation annuelle d’économies d’énergie, en conservant l’exclusion des économies d’énergie provenant de la combustion directe d’énergies fossiles.
RED II. En ce qui concerne la révision de la directive sur les énergies renouvelables (RED II), le document français rappelle tout d’abord le contenu du dernier projet de compromis mis sur la table par Paris (EUROPE 12907/23).
Il souligne ensuite que la nouvelle architecture proposée par la Présidence concernant la chaleur et le refroidissement semble être soutenue « par un certain nombre d’États membres », même si « des flexibilités ponctuelles pour ce secteur étaient encore demandées par certaines délégations ».
Paris assure également avoir pris note de la demande de plusieurs délégations de revoir la disposition prévoyant d’accorder à la Commission le pouvoir d’adopter un acte délégué sur les modalités d’application du principe d’utilisation en cascade en matière de biomasse (principe consistant à viser une utilisation efficace de la biomasse en donnant la priorité à son usage matériel par rapport à son usage énergétique).
En outre, le document français indique que plusieurs délégations ont fait part de leurs préoccupations sur les sous-objectifs sectoriels contraignants, jugeant notamment trop ambitieux ceux relatifs à l’utilisation de carburants renouvelables d’origine non biologique (RNFBO) dans les secteurs des transports et de l’industrie.
Afin d’orienter la suite des travaux du Conseil, Paris demande notamment aux États membres quelle est leur appréciation sur la possibilité d’élargir le périmètre de la directive à d’« autres carburants vertueux ».
Les deux documents de la Présidence feront l’objet d’un échange entre les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper), mercredi 13 avril.
Voir le document sur l’efficacité énergétique : https://aeur.eu/f/17n
Voir le document sur l’énergie renouvelable : https://aeur.eu/f/17p (Damien Genicot)