Dans un document commun publié lundi 11 avril, l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) et le Conseil des régulateurs européens de l’énergie (CEER) ont conseillé à l’Union européenne de faire preuve de prudence et d’effectuer une analyse plus approfondie avant l’élaboration de toute proposition législative sur les énergies renouvelables en mer (‘offshore’).
S’ils soutiennent la stratégie en la matière publiée par la Commission européenne le 19 novembre 2020 (EUROPE 12605/12), les régulateurs estiment que tous les défis ne sont pas connus et pleinement compris.
Ils s’inquiètent en particulier de ceux liés à la mise en œuvre de zones de dépôt des offres en mer (‘offshore bidding zone’ ou OBZ) visant à intégrer l’énergie renouvelable en mer des systèmes hybrides (combinant la production d’énergie renouvelable en mer et son transport dans un cadre transfrontalier) dans le marché de l’électricité de l’UE.
Selon eux, les règles actuelles du marché régissant les échanges en temps réel « favorisent davantage l’approche du marché domestique que les OBZ ».
Ils recommandent par conséquent d’aborder cet aspect « d’une manière qui ne fasse pas de discrimination entre les échanges internes et transzonaux en temps réel ».
L’ACER et le CEER ont en outre identifié plusieurs « préoccupations sérieuses » concernant les effets perturbateurs qui pourraient résulter d’une modification de la législation européenne relative à l’autorisation d’allouer les recettes tirées de la congestion (situation dans laquelle les gestionnaires de réseau de transport d’électricité perçoivent des recettes proportionnellement plus élevées en raison de la congestion sur le réseau) aux sources d'énergie renouvelables en mer.
Prévue dans la stratégie de la Commission, cette modification vise à permettre aux États membres de prévoir une répartition plus souple de ces recettes en ce qui concerne les projets hybrides en mer.
Les régulateurs s’inquiètent également de l’intention de la Commission d’exempter les interconnexions hybrides de l’obligation de rendre 70% de la capacité disponible pour les échanges interzonaux.
À leur sens, cela favoriserait indûment la production offshore par rapport à la production onshore, fausserait la concurrence et empêcherait potentiellement l’électricité la moins chère d’atteindre les consommateurs.
Ils préconisent ainsi de s’abstenir de toute dérogation aux règles générales du marché de l’énergie de l’UE.
Les régulateurs estiment en outre que l’objectif de soutenir les investissements en mer peut être atteint par des systèmes traditionnels de soutien aux énergies renouvelables, plus ciblés sur leurs besoins spécifiques, avec moins d’effets perturbateurs.
Voir les recommandations des régulateurs : https://aeur.eu/f/17z (Damien Genicot)