Deux dossiers du 'Pacte vert européen' - le paquet 'Fit for 55' et la stratégie de l'UE pour les sols à l'horizon 2030 - domineront, lundi 20 décembre, la réunion du Conseil 'Environnement' de l'UE, la dernière de l'année, que présidera le ministre slovène de l’Environnement et de l’Aménagement du territoire, Andrej Vizjak.
Aucune décision formelle n'est attendue de cette réunion ministérielle qui permettra néanmoins de débattre en public de dossiers emblématiques de la Présidence sortante du Conseil de l'UE et de faire le point des progrès engrangés sur d'autres sujets, comme le règlement sur les batteries et les déchets, pour lesquels la future Présidence française du Conseil reprendra le flambeau en janvier.
Les questions climatiques seront abordées le matin avec le vice-président exécutif de la Commission européenne, Frans Timmermans, et les autres sujets environnementaux l'après-midi avec le commissaire à l'Environnement, Virginijus Sinkevičius.
Climat. Les ministres auront un échange de vues sur le paquet législatif pour le climat proposé par la Commission européenne (‘Fit for 55 package’), sur la base d’un rapport de la Présidence slovène du Conseil de l’UE faisant état de l’avancement des dossiers gérés par le Conseil ‘Environnement’ (EUROPE 12848/14).
Ils débattront ainsi : - de la révision du système d’échange de quotas d’émission (ETS) de l’UE ; - de la réforme du règlement (2018/842) attribuant à chaque État membre un objectif contraignant de réductions annuelles de ses émissions de gaz à effet de serre (règlement sur la répartition de l’effort – ESR) ; - de la fixation de nouvelles normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures et camionnettes neuves ; - de la création d’un Fonds social pour le climat ; - de la révision du règlement (2018/841) sur l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (UTCATF, ou LULUCF selon l’acronyme anglais).
Il s’agira de la troisième discussion des ministres de l’Environnement sur le paquet ‘Fit for 55’, après un débat informel en juillet (EUROPE 12766/11) et une réunion formelle début octobre (EUROPE 12806/4).
Suivra un point d’informations de la Lituanie, soutenue par la Bulgarie, Chypre, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, Malte, la Pologne et la Roumanie sur le ‘paquet mobilité’ (EUROPE 12524/19) dans le contexte des ambitions du 'Pacte vert européen'.
Stratégie de l'UE pour les sols. Les ministres auront un premier échange de vues sur la stratégie en faveur des sols à l'horizon 2030, présentée le 17 novembre par la Commission dans une communication intitulée 'Tirer parti des avantages de sols sains pour les personnes, l'alimentation, la nature et le climat' (EUROPE 12834/2).
Cette stratégie propose d'établir un cadre avec des mesures concrètes pour la protection, la restauration et l'utilisation durable des sols et prévoit une proposition législative juridiquement contraignante pour 2023.
Elle vise à augmenter le carbone du sol dans les terres agricoles, à lutter contre la désertification, à restaurer les terres et les sols dégradés et à faire en sorte que, d'ici à 2050, tous les écosystèmes pédologiques soient en bonne santé.
L'échange de vues permettra de fournir des orientations pour les travaux futurs, concernant notamment la flexibilité requise pour les États membres. Une proposition de directive de 2006 avait achoppé en son temps pour des raisons de subsidiarité.
Les eurodéputés ont eu un débat liminaire le 6 décembre en commission parlementaire de l'environnement et ont insisté sur le respect de la subsidiarité (EUROPE 12847/10).
Règlement 'batteries et leurs déchets'. Les ministres prendront note d'un rapport de progrès que leur fera le ministre slovène sur ce projet de règlement de décembre 2020 qui vise à développer un marché européen des batteries durables, à progresser dans la transition vers l'économie circulaire et à contribuer à la transition énergétique propre (EUROPE 12620/13). Ce dossier est d'une complexité telle qu'il a déjà mobilisé deux Présidences.
Les ministres en avaient déjà débattu par vidéoconférence informelle en mars (EUROPE 12681/5) et lors du Conseil 'Environnement' en juin (EUROPE 12738/17), sous Présidence portugaise.
Un projet de compromis a été préparé par la Présidence slovène sur le texte, à l'exception du chapitre 7, pour apporter plus de clarté et de précision, notamment sur les objectifs et les calendriers, la gestion des déchets, la seconde vie des batteries, le transport des batteries, les exigences d'information. Un projet de compromis révisé devrait être soumis d'ici la fin de l'année, avant de passer le relais à la Présidence française. Voir le rapport d'étape en anglais : https://bit.ly/3seuFhL
Points 'divers'. La Commission présentera aux ministres la récente proposition de règlement sur la réduction du risque de déforestation et de dégradation des forêts associé aux produits mis sur le marché de l'UE (EUROPE 12835/3, 12834/13) et la proposition de révision du règlement de 2006 sur les transferts de déchets (EUROPE 12834/3).
La Présidence et la Commission feront rapport aux ministres sur les principales réunions internationales récentes, notamment la COP26 sur le climat et le segment ministériel de la COP15 sur la diversité biologique.
L'Autriche, soutenue par la Hongrie, donnera aux ministres des informations sur l'action coordonnée concernant la réglementation des plantes obtenues par les nouvelles techniques génomiques.
La France présentera le programme de travail de sa future Présidence du Conseil. (Aminata Niang et Damien Genicot)